À distance
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8920046

Pratique du droit immobilier

Maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles

Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Pratique du droit immobilier
Le droit immobilier a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années, les praticiens doivent donc acquérir une vision globale des changements intervenus en matière de vente immobilière, de baux commerciaux ou encore d’urbanisme, de manière à intégrer les conséquences dans leur propre domaine.
Objectifs
Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier
Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme

Compétences acquises
Exploiter les évolutions légales et jurisprudentielles du droit immobilier
Public
Responsables juridiques et juristes
Responsables immobiliers et agents immobiliers
Avocats, notaires et conseils

Prérequis
Être confronté dans sa pratique au droit immobilier
Programme
Pendant
Pratique du droit immobilier

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

Les avant-contrats

  • Délai de rétractation
  • Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation

Les contrats définitifs

  • Délai de réflexion
  • Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
  • Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...

Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces

Identifier les évolutions en matière de copropriété

  • Le carnet d'entretien
  • Le diagnostic technique de l'immeuble
  • Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial

Rédiger au mieux un bail commercial

  • Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
  • Les clauses annulées par la jurisprudence
  • Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives

Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial

  • Définir le droit au renouvellement
  • Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
  • Calculer le montant du bail renouvelé
  • Cerner les critères en matière de déplafonnement
  • La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
  • Mesurer la prescription en matière de bail commercial

Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme

  • L'encadrement de l'urbanisme local
  • Les nouveaux documents d'urbanisme

Identifier la responsabilité des constructeurs

  • La réception
  • Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
  • Les causes d'exonération

Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction

  • Police dommages-ouvrage
  • Police responsabilité civile décennale

MODULES VIDEO :
Quelle hiérarchie des normes en urbanisme ?
Quels droits offerts par le certificat d'urbanisme ?

Financement

Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

Nous contacter pour en savoir plus

Points forts
Nos intervenants
Christophe Mlynarski
Directeur juridique
Ancien Notaire
Avis sur cette formation
★★★★★
★★★★★
4.2/5
(5 avis)
anonymous anonymous.
publié le 27/12/2023
4/5
intervenant compétent
SEBASTIEN L.
publié le 19/12/2023
4/5
Formation très intéressante, manque un support pour le suivi et l'interaction de la formation.
MICHAEL A.
publié le 13/12/2023
4/5
Au cours de la formation, nous avons abordé des sujets et problématiques que je rencontre dans ma pratique du droit immobilier. Nous avons bénéficié de quelques astuces notamment pour mieux appréhender la vente d'un bien et dans la gestion du bail commercial.
anonymous a.
publié le 16/07/2022
5/5
Très bonne formation. Formateur attentif, à l'écoute et disponible pour répondre à toutes nos questions.
anonymous a.
publié le 16/07/2020
4/5
M.MLYNARSKI a su être à l'écoute malgré une formation dispensé à distance. Une petite étoile en moins relative aux respects des heures, certainement moins appliqué à la lettre du fait de la formation distanciel.
Date de mise à jour : 18/12/2023