Pénalisation du droit fiscal

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Contrôles, perquisitions et contentieux : comment agir et réagir ?

Aujourd’hui, le droit pénal et le droit fiscal deviennent inexorablement liés sur de nombreux dossiers et non plus uniquement sur les cas de fraude. L’actualité est marquée par une augmentation des recours aux visites domiciliaires L16 B et aux enquêtes fiscales L 228. Cette pénalisation du droit fiscal se traduit par un renouveau des pratiques contentieuses et la mise en place de procédures pénales spécifiques qu’il est indispensable de connaître pour y faire face. Se confronter aux procédures pénales est déplaisant et surprenant dès lors que l’on ne maîtrise pas les codes, les bons réflexes et les pièges à éviter. Par exemple comment réagir en cas de perquisition ?
Cette évolution de deux procédures - judiciaire et administrative, en parallèle sur vos dossiers - vous oblige également à structurer et à penser différemment votre stratégie de défense.
Ce grand rendez-vous, organisé par EFE, est conçu sur le retour d’expériences et le vécu de ces situations autour de trois grands experts de leur domaine. Il s’agit d’une occasion unique de faire le point sur toutes vos problématiques, d’échanger et d’acquérir les bonnes pratiques.

 

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Objectifs

  • Identifier les situations à risque, les fraudes et les montages abusifs dont peuvent être victimes l’entreprise et ses dirigeants
  • Savoir agir et réagir face à un contrôle fiscal impliquant les procédures de visite domiciliaire et d’enquête fiscale
  • Adapter sa stratégie devant le juge pénal et devant le juge de l’impôt pour défendre l’entreprise, ses dirigeants, ses salariés et ses conseils

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques et fiscaux
  • Avocats – Fiscalistes
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et responsables comptables
  • Chefs d’entreprises
  • Experts-comptables et commissaires aux comptes
  • Leurs collaborateurs

 

Comment ?

  • Les exposés sont présentés par des experts reconnus, alternant théorie et pratique pour une assimilation optimale des concepts
  • Les exposés sont conçus de manière interactive : vous avez la possibilité de poser toutes vos questions et de réagir à tout moment
  • La remise d’un support écrit en début de conférence pour faciliter le suivi des débats

Homologations

Programme

Contrôles fiscaux, perquisitions et contentieux : comment agir et réagir ?

Mercredi 28 mars 2018 - Paris

 

IDENTIFIEZ LES SITUATIONS À RISQUE

 

Quels sont les axes de pénalisation du droit fiscal d’après l’administration fiscale ?
- Quels éléments vont permettre de matérialiser la fraude fiscale ?
- Quels nouveaux axes de défense mettre en place ?
- Quel va être le rôle du juge de l’impôt face à cette pénalisation ?
- Pourquoi le contentieux se déplace-t-il, pour les cas « techniques », sur l’exercice d’une activité occulte ?
- Quelle définition de l’établissement fiscal prendre en considération ?
- Comment le juge pénal peut-il tirer les conséquences de la lecture des conventions bilatérales ?
- Fraude carrousel : comment identifier les nouveaux schémas de fraude carrousel ? Et comment se défendre ?

 

AGIR ET RÉAGIR : QUE DEVEZ-VOUS FAIRE OU NE PAS FAIRE ?

 

Comment réagir face à la visite domiciliaire de l’article L. 16B du LPF ?
- Quels processus internes mettre en place en amont ?
- Dans quelles situations l’administration fiscale obtient-elle une ordonnance du JLD ?
- Comment exercer un recours ?
- Quelle appréciation de l’illicéité des preuves ?
- Comment garantir le respect du champ de l’ordonnance ?
- Comment se protéger lors de la saisie des fichiers électroniques ?
- Quels moyens mettre en oeuvre pour surveiller les requêtes saisies sur le système d’information ?
- Comment faire respecter les limites à l’emport des données de messagerie ?
- Comment traiter les cas d’atteinte au secret professionnel et d’emport de documents personnels ?

 

Procédure judiciaire d’enquête fiscale de l’article L. 228 du LPF : la perquisition pénale au service du fiscal
- Quelle articulation avec la procédure administrative de contrôle fiscal ?
- Dans quels cas la procédure judiciaire d’enquête fiscale est-elle mise en oeuvre ?
- Pourquoi est-elle de plus en plus utilisée en amont du contrôle fiscal ?
- Quelles différences avec les visites domiciliaires ?
- Quelles conséquences sur la procédure de contrôle fiscal en cours ?

 

Répondre aux questions : comment s’y préparer ?
- Ce qu’il faut faire ou ne pas faire pendant une visite domiciliaire ou une perquisition
- L’audition libre : la fausse amie
- Comment préparer son audition libre ? Comment se déroule-t-elle ?
- Quelles différences en pratique avec la garde à vue ?
- Le traumatisme de la garde à vue : les bons réflexes
- Qui est concerné ? Comment se déroule-t-elle ?
- Quelles interventions et quel rôle de l’avocat ?

 

Comment faire face aux nouvelles sources d’information de l’administration fiscale ?
- La quête de la transparence : quels impacts de la loi Sapin II sur votre pratique fiscale ?
- Comment faire lorsqu’il n’est pas possible de vérifier la provenance et la justesse de pièces apportées par l’administration ?
- Projet de directive : le secret professionnel plus si secret…
- Dans quels cas le secret professionnel pourra-t-il être levé ?
- Quelles précautions prendre en amont ?
- Dans quel cadre l’ACPR et l’AMF peuvent-elles communiquer des informations à l’administration fiscale ?
- Quels sont les impacts des nouvelles procédures d’échange d’informations et d’assistance mutuelle, communautaires et internationales ?

 

QU’EN EST-IL DE L’INDÉPENDANCE DES PROCÉDURES PÉNALE ET FISCALE EN PRATIQUE ?

 

Comment articuler en amont et devant les juges sa défense en cas de procédures pénale et fiscale ?
- Quelle stratégie adopter au fiscal lorsqu’il y a une menace de poursuite pénale ?
- Comment se comporter lors de la phase de transaction fiscale ?
- Quelles vont être les interconnexions entre les deux procédures devant les juges ?
- Quel va être le rôle du juge de l’impôt ?
- Quelles peuvent être les conséquences sur la responsabilité du conseil ?
- Comment réagir en cas de procédure irrégulière ?

 

Quelles sont la portée et les limites du principe non bis in idem ?
- Comment le juge pénal et le juge de l’impôt vont-ils respecter le principe ?
- Quelles conséquences pratiques sur les contribuables personnes physiques/personne morales ?
- Qu’en est-il des possibles axes de défense auprès de la CEDH/ CJUE ?

 

À qui revient la responsabilité de la fraude fiscale ?

- La première cible : les dirigeants
- Comment lever la présomption de responsabilité ?
- Dirigeants de fait vs dirigeants de droit : tous coupables ?
- Comment démontrer l’acte isolé d’un salarié ?
- Quel rôle pour le conseil ? Une complicité recherchée à toute épreuve ?
- Une pluralité de responsables pour s’assurer d’un recouvrement des sommes ?
- Quelle marge de manoeuvre en cas de solidarité ?
- La protection des droits du contribuable, un fil rouge des procédures administratives et judiciaires face à une inégalité manifeste des armes ?
- Quelles différences entre ces deux procédures ?
- Comment s’assurer du respect d’un débat oral et contradictoire ?
- Quelle indépendance dans l’utilisation et l’interprétation des preuves ?
- Quelles utilisations des écoutes téléphoniques ?

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