Panorama fiscal international 2019

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris

Le Panorama Fiscal International est l’événement incontournable des acteurs de la fiscalité internationale tant en France qu’en Europe. Organisée en partenariat avec l’IFA, nous développons au cours de cette conférence toute l’actualité fiscale internationale des douze derniers mois qui impacte votre pratique et vos missions. Nous vous proposons des solutions applicatives pour répondre à cette riche actualité jurisprudentielle, réglementaire et conventionnelle.

Ce grand rendez-vous fait intervenir un panel diversifié et exceptionnel d’intervenants pour vous faire bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État, de la Cour de Justice de l’Union Européenne, d’éminents avocats et directeurs fiscaux membres de l’IFA.

Je vous donne rendez-vous le vendredi 5 avril 2019 pour une journée exceptionnelle d’analyse, d’échange et de partage à Paris.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne qui vont impacter vos pratiques en fiscalité internationale
  • Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives nationales et internationales par les membres du Conseil d’État, de la CJUE, et les meilleurs praticiens de la fiscalité internationale
  • Maîtriser les situations à risque au sein de votre politique fiscale et trouver des solutions pour y remédier

Pour qui ?

  • Directeurs fiscaux
  • Avocats fiscalistes et conseils
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables

 

Comment ?

  • Cette journée est organisée sous forme de tables rondes réunissant les meilleurs spécialistes dans leur domaine de compétence : conseillers d’État, membres de la CJUE, professeurs et avocats fiscalistes reconnus
  • Ce grand rendez-vous est conçu sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
  • Une documentation exhaustive reprenant l’ensemble des textes et arrêts commentés au cours de la journée vous sera remise en début de séance

Programme

Jurisprudences, redressements et pratiques

Vendredi 5 Avril 2019

CLAUSES ANTI-ABUS ET CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

  • Instrument fiscal multilatéral et lutte contre les abus des conventions fiscales : quels choix ont été opérés par la France et ses principaux partenaires ?
  • Comment traiter ses transactions internationales suite à la mise en place de la clause « Principal Purpose Test » ?
    • Quelle est la réelle portée du critère « des objectifs principaux » ? Quelles opérations sont ainsi ciblées ?
    • Comment apporter la preuve contraire ?
    • Comment faire lorsque deux administrations ont une approche divergente ?
  • Comment est entendue la notion de bénéficiaire effectif par les administrations ?
  • Procédure de l’abus de droit : comment s’articulent les dispositifs antiabus face aux conventions fiscales ?
  • Dans quelle mesure le juge peut-il écarter le bénéfice d’une convention fiscale ?

 

L’IMPACT DES TEXTES RÉPRESSIFS FRANÇAIS

  • Comment se concrétise en pratique la transposition de la clause antiabus générale de la directive ATAD ?
    • Le critère du principal définitivement entériné : comment l’administration fiscale va-t-elle l’utiliser ?
    • Quelles articulations concrètes avec le L 64, les dispositifs spécifiques et les conventions fiscales ?
    • Le choix des armes pour l’administration fiscale ?
  • Comment concilier les garanties de la procédure de l’abus de droit et cette nouvelle clause anti-abus ?
  • Quelles applications aux opérations déjà en place ?
  • Quelles implications sur vos pratiques fiscales françaises et internationales ?
  • Comment les autres États européens ont-ils transposé la clause antiabus ?
  • Quel lien sera fait avec ces dispositifs anti-abus et les mesures instaurées par la loi relative à la lutte contre la fraude ?

 

FLUX INTERNATIONAUX

  • Directive ATAD et IML : comment appréhender la nouvelle donne de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?
    • Comment est entendu le périmètre des charges financières concernées ?
    • Quelle lecture peut nous être apportée par les travaux sur BEPS ?
    • Comment les autres États européens l’ont-ils transposée ? Quelles sont les particularités et les différences par rapport aux choix français ?
    • Dans quelle mesure les différences de traitement au sein des dispositions prises par nos voisins européens vont-elles impacter les directions fiscales ?
  • Retenue à la source des dividendes sortants (art 119 ter du CGI)
    • Quels contrôles sur la notion du siège de direction effectif ?
    • Comment démontrer que la société mère européenne est le bénéficiaire effectif ?
  • Mise en place des nouveaux moyens de lutte contre les hybrides avec l’IML : quelle est la position française par rapport à ces partenaires ?
  • Panorama des contentieux basés sur les articles 209 B et 238 A du CGI
    • Quels sont les pays et régimes ciblés par l’administration dans ses contrôles au titre des notions de « pays à fiscalité privilégiée » et de « régime à fiscalité privilégiée » ?
  • Imposition des revenus de sources étrangères : le contentieux continue !
    • Redressement portant sur le mode de comptabilisation : revenu brut ou revenu net de source étrangère ?
    • Pourquoi l’administration persiste-t-elle à rejeter la déduction de retenues contraires aux conventions fiscales ?
    • Règle du butoir : quel est le mode de calcul et quelles charges prendre en compte ?
    • Que faire lorsque l’administration fiscale rejette le bénéfice du régime des sociétés mères en présence de dividendes provenant d’une société étrangère temporairement exonérée d’impôt sur les sociétés ?
  • Prix de transfert
    • Quels pratiques et redressements en matière de prix de transfert en France et à l’étranger ?
    • Une évolution tangible des pratiques des administrations imputable à BEPS est-elle déjà décelable ?
  • Quels choix de restructuration peuvent être faits suite à la mise en place de la réforme de l’intégration fiscale ?

 

ÉTABLISSEMENTS STABLES

  • Établissement stable et IML, une nouvelle approche pour renforcer la lutte contre l’évasion fiscale
    • Quels ont été les choix effectués parmi les principaux acteurs ?
    • Quelles vont être les conséquences sur votre déploiement à l’étranger ?
  • Quelles appréciations pratiques des administrations ?
  • Établissements stables et contrôles accrus
    • Pourquoi l’administration cherche-t-elle à démontrer l’activité occulte même dans des cas « techniques » ?
    • L 228 et L16 B : comment garantir ses droits ?
    • Quelles articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et administratives parallèles ?
  • Une pénalisation renforcée suite à la loi relative à la lutte contre la fraude ?

 

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  • Quelles sont les avancées apportées par la transposition de la Directive relative aux mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition ?
  • Quelles sont les modalités de réclamation ?
    • Comment se déroule la procédure amiable ?
    • Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les administrations ?
  • Quelles opérations sont visées ? Quels sont les exercices concernés ?
  • Ce nouveau mécanisme connaîtra-t-il le même insuccès que la convention européenne d’arbitrage ?

 

MOBILITÉ INTERNATIONALE

  • Panorama des remises en cause des modalités d’imposition des contrats d’expatriation et des licenciements
  • Quelles sont les incidences du prélèvement à la source ?
  • Quelles difficultés pratiques des retenues à la source de l’article 182 A du CGI ?
  • Comment traiter les dispositifs d’intéressement en cas de changement de résidence ou de résidence étrangère ?

200 € HT de réduction pour toute inscription reçue avant le 15/02/2019 avec le code 13818EARLY

S'inscrire en ligne

Panorama fiscal international 2019
13818
Tarif
* Tarif spécial pour les membres de l'IFA
Paris
Prochaines sessions
05-04-2019
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'idiquer à l'étape suivante.