Panorama fiscal 2018/2019

Conférences d’actualité
Tous niveaux
2 jours
Paris

Le Panorama Fiscal est l’Événement incontournable des acteurs de la fiscalité depuis plus d’un quart de siècle maintenant ! Depuis sa création, vous avez été plus de 4 700 participants à bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État et d’éminents avocats fiscalistes membres de l’IACF.

Cette année 2018 a été marquée par une révision de la fiscalité patrimoniale et du capital dont les développements et les effets sont encore en cours. L’année 2019 sera celle de la refonte de la fiscalité des entreprises et des groupes. Les lois de finances, la riche jurisprudence nationale et européenne et les derniers développements de la fiscalité européenne seront de nouveau les points d’orgue de cette institution.

Nous sommes ravis de vous accueillir cette année encore au Pullman Tour Eiffel pour décrypter la riche actualité jurisprudentielle et législative. Je vous donne rendez-vous les mardi 22 et mercredi 23 janvier 2019 pour deux jours d’analyses, d’échanges et de partages dans ce lieu exceptionnel !

Pullman Paris Tour Eiffel - 18, avenue de Suffren - 75015 PARIS

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l’actualité fiscale législative et jurisprudentielle de l’année écoulée
  • Maîtriser les dernières réformes fiscales issues de la loi de finances pour 2019 et de la loi de finances rectificative pour 2018
  • Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA

Pour qui ?

  •     Responsables juridiques et fiscaux
  •     Fiscalistes
  •     Avocats et conseils
  •     Responsables contentieux
  •     Directeurs administratifs et financiers
  •     Directeurs et secrétaires généraux
  •     Responsables comptables et experts-comptables
  •     Notaires
  •     Gestionnaires de patrimoine

Programme

Mardi 22 Janvier 2019 - Fiscalité interne directe

Fiscalité interne directe

9h00 - 18h30

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

  •     Loi de finances pour 2019
  •     Loi de finances rectificative pour 2018 
  •     Projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude
  •     BOI-IS-BASE-35-30-10 et BOI-IS-BASE-35-30-20 du 4 avril 2018 Charges liées à l'acquisition de titres de participation : que retenir des précisions administratives ?
  •     Décret 2018-270 du 12 avril 2018 Mise en œuvre du nouveau rescrit afférent aux opérations de restructuration
  •     Rép. Grau : AN 15 mai 2018 n° 3508 Le versement de dividendes par remise d'un immeuble ne constitue pas une cession à titre onéreux
  •     Rép. Laabid : AN 12 juin 2018 n° 7240 Evaluation des dons en nature : exclusion des frais non rattachables à un don en particulier
  •     Rép. Grau : AN 10-7-2018 n° 7359 Crédit-bail immobilier : la dispense de TVA s'applique à la levée d'option et à la revente immédiate

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Sources du droit fiscal - QPC

  • La disposition conférant un caractère interprétatif à la règle selon laquelle seules les sociétés bénéficiaires d’abandons de créance peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs est-elle conforme à la Constitution ? Cons. const. 13 avril 2018 n° 2018-700 QPC, Sté Technicolor
  • Quelles conséquences tirer de la constitutionalité de l’« amendement Charasse » dans sa version résultant de la loi du 25 décembre 2007 ? Cons. const. 20 avril 2018 n° 2018-701 QPC, Sté Mi Developpement
  • Réserver le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux distributions de dividendes entre sociétés membres du même groupe : est-ce conforme à la constitution ? Cons. const. 13 avril 2018 n° 2018-699 QPC, Sté Life Sciences Holding France
  • Quels impacts de la non transmission par le Conseil d’État d’une QPC contestant le caractère forfaitaire de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille ? CE 8e -3e ch. 5 mars 2018 n° 416567, Sté Vétoquinol et CE 8e -3e ch. 5 mars 2018 n° 416514, Sté Vicat 

 Impôt sur le revenu

  • Dernières actualités et commentaires sur le prélèvement à la source 
  • Quel prix d’acquisition des titres retenir lorsque le prix convenu n’a pas été intégralement payé  ? CE 9e-10e ch. 7 février 2018 n° 399399
  • Abattement dirigeant sur plus-values : à quelle date le dirigeant est-il admis avoir fait valoir ses droits à la retraite ? CE 8e -3e ch. 5 mars 2018 n° 409970
  • Immeubles classés monuments historiques : dans quelle mesure est-il possible de déduire des charges sur le revenu global malgré une jouissance partielle ? CE 10e -9e ch. 6 avril 2018 n° 405509
  • Comment sont imposés les gains de cessions de cryptomonnaie ? CE 8e-3e ch. 26 avril 2018 n° 417809, 418030 à 418033
  • Cession de leurs titres par les dirigeants agissant dans l’intérêt de l’entreprise : les plus-values peuvent-elles constituer une rémunération d’intermédiaire ? CE 3e-8e ch. 2 mai 2018 n°408187

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés

  • Titres de participation : comment s’apprécie la condition de détention de 5 % du capital ? CE 8e-3e ch. 26 janvier 2018 n° 408219
  • Un contribuable peut-il contester par voie de réclamation le montant du déficit reportable qu’il a imputé sur un exercice ayant fait l’objet d’un redressement, alors que ce déficit est afférent à un exercice prescrit ? CE 9e-10e ch. 7 février 2018 n° 396926, min. c/ Sté Score DDB
  • Abandon de créance : dans quelle mesure des services aux filiales peuvent-ils caractériser des relations commerciales ? CE 9e 10e ch. 7 février 2018 n° 398676, SARL France Frais
  • Une société filiale, membre d’un groupe fiscalement intégré, dont le résultat déficitaire a été rectifié par l’administration peut-elle contester cette rectification en l’absence d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère ? CE 9e ch. 21 février 2018 n° 403988 et 404843, min. c/ SAS Rhodia Opérations
  • Régime mères-filles : incidence d’un échange de titres sur l’obligation de conservation des titres pendant deux ans CE 9e-10e ch. 19 mars 2018 n° 399868 et 399869, min. c/ Sté Pierre et Vacances
  • Sociétés d’investissements immobiliers cotées : des produits et des charges relevant de taux d’IS différents peuvent-ils se compenser ? CE 8e-3e ch. 11 avril 2018 n° 414489 et 414493, min. c/ Sté Foncière des régions
  • Transfert sur agrément des déficits en cas de fusion : une société en commandite simple n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés peut-elle en bénéficier ? CE 8e-3e ch. 11 avril 2018 n° 409027, min. c/ Sté GE Medical Systems
  • Dans quelles mesures les opérations d’apport dissimulant une libéralité ont-elles une influence sur le résultat imposable ? CE plén 9 mai 2018 n° 387071, Sté Cérès
  • Minoration d'actifs : quelles sont les incidences de la théorie du prix d'acquisition sur la prise en compte des coûts de démantèlement ? CE 8e-3e ch. 6 juin 2018 n° 410164, Sté Uniper France Pow
  • Cession d'une branche complète d'activité détenue moins de cinq ans : l'exonération des plus-values est-elle possible ? CE plén. 13 juin 2018 n° 401942, Sté Berthelot opticiens

Taxe locale et impôts locaux

  • CVAE : comment apprécier la valeur ajoutée des banques et des entreprises d’assurance soumises à des normes comptables spécifiques ? CE 9e-10e ch. 13 avril 2018 n° 401801, Sté Cardif Assurance Risques Divers
  • La location de locaux nus à l’exploitant d’une maison de retraite est-elle imposable à la CFE ? CE 8e -3e ch. 4 mai 2018 n° 403027, min. c/ SAP Foncière GSP et CE 8e -3e h. 4 mai 2018 n° 402897, min. c/ Sté Foncière GSP
  • Les dépenses courantes de mécénat sont-elles déductibles de la valeur ajoutée ? CE plén. 9 mai 2018 n° 388209, Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne
  • Taxe foncière : la transformation des produits récoltés n’est pas incompatible avec une activité agricole CE 9e-10ech. 30 mai 2018 n° 402919
  • La valeur ajoutée peut-elle être rehaussée en cas de rectification du résultat déclaré ? CE 8e-3e ch. 6 juin 2018 n° 409645, SCS General Electric Medical Systems

 Procédure et contrôle fiscaux

  • Fraude fiscale : quelle est l’étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal ? CE sect. 16 février 2018 n° 395371
  • Abus de droit : les majorations de 40 % et de 80% sont-elles automatiques ? CE 9e-10e ch. 19 mars 2018 n° 399862, min. c/ P.
  • Redressement sur plus-value de cession d’un immeuble appartenant à une SCI : l’administration a-t-elle le droit d’adresser l’avis de mise en recouvrement à la SCI ayant payé l’impôt ? CE 8e -3e ch. 11 avril 2018 n° 409827, Sté Vanves Solferino
  • A quelles conditions des données comptables peuvent-elles être regardées comme entrant dans le champ du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés prévu par les articles L 13 et L 47 A du LPF ? CE 8e -3e ch. 4 mai 2018 n° 410950, SARL Le complexe Le lagon bleu
  • Qu’implique le fait que la commission des impôts puisse dorénavant trancher une question de droit dont dépend le montant des amortissements et des provisions ? CE plén. 9 mai 2018 n° 389563, min. c/ A
  • Pourquoi la perte due à la cession exceptionnelle d'une créance à prix minoré est-elle exclue de la valeur ajoutée ? CE 9e-10e ch. 30 mai 2018 n° 405248, SAS Rhodia Opérations

Visite domicilaire

  • Comment s’apprécie la portée de l’obligation d’information du contribuable par l’administration ? CE 10e-9e ch. 30 mai 2018 n° 406435, SAS Rhodia Opérations
  • Dans quelles situations l’administration fiscale obtient-elle une ordonnance du JLD ? 
  • Comment garantir le respect du champ de l’ordonnance ?
  • Comment se protéger lors de la saisie des fichiers électroniques ?
  • Comment traiter les cas d’atteinte au secret professionnel et d’emport de documents personnels ?

Fiscalité patrimoniale

  • Une holding personnelle actionnaire d'une holding animatrice peut-elle être elle-même animatrice du groupe ? Cass. com. 31 janvier-2018 n°16-17.938, DGFiP c/ X 
  • Que retenir de la définition de la notion de société holding animatrice par le Conseil d’Etat et de la typologie des indices nécessaires pour sa reconnaissance ? CE plén. 13 juin 2018 n° 395495, 399121, 399122 et 399124
  • Exonération des titres d'un dirigeant retraité et régime des biens professionnel : quand débute le délai de conservation de 6 ans ? Cass. com. 14 février 2018 n° 16-21.119 F-D
  • Pactes Durteil : est-il obligatoire de conserver inchangé les participations à chaque niveau pendant l'engagement collectif puis individuel ? CE 8e-3e ch. 5 mars 2018 n° 416838, A.
  • Cessions de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière : attention à la date et à l’ordre d’enregistrement des actes pour l’appréciation de la prépondérance immobilière Cass. com. 21 mars 2018 n° 16-25.035

Successions et donations

  • Comment calculer les plus-values de cession de titres acquis lors d’un partage successoral ? CE 10e -9e ch. 11 avril 2018 n° 417378 et Cons. const. 13 juillet 2018 n° 2018-719 QPC
  • Dans quel cadre un prêt consenti par une femme âgée à son petit-fils constitue-t-il une donation indirecte ? Cass. com. 7 mars 2018 n° 16-26.690

Déroulement des journées
Accueil des participants : 8h30
Ouverture des débats : 9h
Déjeuner de 13h à 14h30
Café – Networking de 15 minutes à 11h et 16h
Clôture des journées à 18h30

Mercredi 23 Janvier 2019 - Fiscalité internationale & TVA

Fiscalité internationale

9h00 – 13h00

Loi de finances pour 2019
Loi de finances rectificative pour 2018
Actualité des conventions fiscales internationales

  • Signature le 20 mars 2018 de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg 

Actualité législative et réglementaire

  • La directive 2018/822 visant à renforcer la transparence fiscale afin de lutter contre la planification fiscale agressive est entrée en vigueur le 25 juin 2018

Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Le prélèvement sur les plus-values d'une fondation portugaise entrave-t-il la circulation des capitaux ? CE (na) 9e ch. 7 février 2018 n° 405145, min. c/ Fondation Calouste Gulbenkian
  • Amende proportionnelle pour non-déclaration de trust : les commentaires administratifs sont caducs CE 8e-3e ch. 5 mars 2018 n° 404554 ; n° 405025
  • Abandon de créance financier à une filiale étrangère : peut-on prendre en compte le droit étranger pour qualifier en France une opération internationale ? CE 9e-10e ch. 13 avril 2018 n° 398271, Sté LVMH
  • Appréciation des revenus de source française perçus par un non-résident non établi, eu égard aux éléments invoqués CE 8eet 3e ch. 11 avril 2018 n° 410041
  • Quelles sont les modalités de remise en cause de la valorisation des avantages consentis à une société liée établie dans un autre Etat membre ? CJUE 31 mai 2018 aff. 382/16, Hornbach-Baumarkt-AG
  • L'indemnité de rupture d'un salarié français transfrontalier doit-elle être qualifiée au regard du droit français ? CE 8e-3e ch. 6 juin 2018 n° 399990
  • Dans quelles circonstances une société établie dans un État membre qui détient dans un autre État membre un établissement stable peut-elle déduire les pertes de cet établissement lorsque celles-ci sont définitivement inutilisables dans cet autre État membre ? CJUE 12 juin 2018 aff. 650/16, A/S Bevola
  • Dans quelle mesure les non-résidents peuvent-ils imputer des moins-values sur leurs plus-values en report et appliquer l'abattement pour durée de détention aux plus-values en report ? CE 8e-3e ch. 25 juin 2018 n° 360352, Lassus ; CE 8e-3e ch. 27 juin 2018 n° 393881, Jacob ; CE 8e-3e ch. 18 juillet 2018 n° 411796
  • Liberté d’établissement : déductibilité des pertes de filiales étrangères dans l’Etat de la mère à défaut d’imputation sur l’impôt étranger CJUE 4 juillet 2018 aff. 28/17 NN A/s

TVA 

14h30 – 18h30

Actualité législative et réglementaire

  • Loi de finances pour 2019
  • Loi de finances rectificative pour 2018
  • Proposition de directive du 25 mai 2018 COM/2018/329 Opérations intracommunautaires : la Commission poursuit la mise en place du système de TVA définitif
  • Inst. douanes 17 mai 2018 texte n° 18-023 : BOD 7233 Nouvelle procédure du bordereau de vente
  • Rép. Vogel : Sén. 17 mai 2018 n° 4171 L'administration assouplit sa position en matière de taxation sur la marge

 Évolutions jurisprudentielles communautaires et françaises

  • Territorialité : comment définir une activité d’expertise portant sur des biens meubles corporels ? CE 3e- 8e ch. 20 février 2018 n° 399161, SCP Jacques Moyrand, en qualité de liquidateur judiciaire
  • Quelles précisions apportées à la notion d'opération impayée au regard de la régularisation de la TVA par le débiteur ? CJUE 22 février 2018 aff. 396/16, T-2, družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme, d.o.o.
  • Quels critères doit remplir une société accomplissant des tâches publiques pour être qualifiée d'organisme public ? CJUE 22 février 2018 aff. 182/17, Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft (« NTN »)
  • Déduction d’une TVA non facturée initialement : la forclusion est-elle opposable en cas de correction ? CJUE 21 mars 2018 aff. 533/16, Volkswagen AG
  • Détermination du lieu des prestations de services : rattachement prioritaire au siège et critères de l'établissement stable prestataire CE 3e-8e ch. 4 avril 2018 n° 399884, Sté P&O FerrymastersLtd 
  • Précisions sur les modalités de régularisation d'une déduction de TVA facturée au titre d'une opération exonérée CJUE 11 avril 2018 aff. 532/16, SEB bankas AB
  • Opérations triangulaires : quelles sont les conditions d'application de la mesure de simplification ? CJUE 19 avrik 2018 aff. 580/16, Firma Hans Bülher KG
  • Une déclaration de TVA doit-elle pouvoir être rectifiée même pour une période déjà soumise à contrôle fiscal ? CJUE 26 avril 2018 aff. 81/17, Zabrus Siret SRL :
  • La TVA est-elle exigible sur une renonciation à recettes ? CE 3e-8e ch. 2 mai 2018 n° 404161
  • Quelles sont les conditions de déduction de la taxe grevant un acompte non suivi de l'opération correspondante ? CJUE 31maii 2018 aff. 660/16 et 661/16, Kollroß et Wirtl 
  • Quelles précisions apportées par la CJUE sur la notion d’immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales et de l’étendue du droit à déduction du holding ? CJUE 5 juillet 2018 aff. 320/17, Marle Participations SARL

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