Panorama du droit des contrats

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Paris
Analyse des nouvelles clauses et premiers arrêts rendus selon l'ordonnance du 10 février 2016

Entre la prochaine loi de ratification de l’ordonnance (*) réformant le droit des contrats qui comporte des changements significatifs par rapport au texte de l’ordonnance du 10 février 2016 et certains qui évoquent déjà la « réforme de la réforme » et les premiers arrêts mettant en oeuvre l’ordonnance du 10 février 2016, il est indispensable aujourd’hui de se référer à des professeurs de droit éminemment reconnus sur le sujet ainsi qu’à des avocats de renom pour maîtriser les différents textes, l’impact des nouvelles décisions en la matière et pouvoir anticiper les changements qui se dessinent dans la pratique contractuelle.
À cet effet, nous avons réuni pour notre rendez-vous annuel, des experts du droit des contrats pour faire un point précis sur tous les changements à venir et bénéficier de l’expérience des praticiens pour adapter les nouvelles clauses apparues depuis la réforme, le jeudi 15 mars 2018 à Paris.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Faites le point sur tous les changements issus de la ratification de l’ordonnance réformant le droit des obligations
  • Maîtrisez les premières décisions prises en application de l’ordonnance du 10 février 2016
  • Intégrez toutes les nouvelles pratiques contractuelles issues de la réforme

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques et leurs collaborateurs
  • Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises
  • Avocats, juristes et conseils

Comment ?

  • Une documentation détaillée vous est remise au début de la conférence afin de faciliter l’assimilation des connaissances et permettre de disposer d’un outil de travail
  • Une conférence animée par des professeurs agrégés des facultés de droit ponctuées par des ateliers pratiques et thématiques animés par des praticiens spécialistes du droit des contrats
  • Débats questions/réponses tout au long de la conférence

Homologations

Programme

Droit des contrats : toute l'actualité légale et jurisprudentielle et les nouvelles pratiques

Jeudi 15 mars 2018

 

Les intervenants évoqueront les améliorations à apporter à la pratique contractuelle à la lumière de la loi de ratification en cours d'adoption, des premiers arrêts rendus et des bonnes pratiques observées.

Faites le point sur la réforme du droit des contrats

 

Capacité des parties
- La limitation légale à la capacité des parties est-elle maintenue ?
- Les limitations à la multi-représentation sont-elles suffisamment aménagées ?

 

Droit applicable dans le temps
- Le risque d'application rétroactive de la réforme aux contrats en cours est-il écarté ? Cass. ch. mixte 24 février 2017
- Quelles précautions adopter pour les conventions sociétaires (statuts, pactes d’associés...) ?
- Quel impact pour la responsabilité des rédacteurs d'actes ? Cass. civ. 1ère 12 octobre 2016

 

Avant-contrat
- Quelle efficacité attendre des promesses ?
- Quelles clauses ajouter aux clauses de préférence ?
- Comment neutraliser le devoir d'information de l'article 1112-1 du Code civil ?

 

Parties
- Quels aménagements pour la solidarité ?
- Comment améliorer les promesses de porte-fort ?
- Quelles applications pour les cessions de créances et de dettes ?
- Quels aménagements pour les cessions de contrats ?
- La cession de contrats est-elle une alternative à la cession de fonds de commerce ?

 

Durée
- Quel régime pour les contrats qui ne sont ni des CDD ni des CDI ?
- Quelles améliorations pour les clauses de computation des délais ?

 

Clauses relatives au prix
- La détermination du prix est-elle désormais requise dans tous les contrats ?
- Comment encadrer le pouvoir de détermination unilatérale du prix ?
- Dans quels contrats peut-on stipuler un paiement en monnaie étrangère ?

 

Clauses relatives à l’équilibre contractuel
- Déséquilibre significatif : comment éviter la requalification en contrats d’adhésion ? Quelles nouveautés dans la loi de ratification ?
- Révision pour imprévision : peut-on vraiment écarter la révision pour imprévision ? Quelles nouveautés dans la loi de ratification ?

 

Clauses relatives à l’inexécution
- Peut-on se dispenser conventionnellement de mise en demeure ?
- La clause de médiation préalable empêche-t-elle de dénoncer immédiatement le contrat ?
- Quelles précautions pour les clauses résolutoires ?
- Les règles applicables aux clauses pénales ont-elles discrètement changé ?

 

Clauses relatives à la fin du contrat
- Faut-il conseiller la nullité conventionnelle ?
- Quels risques à notifier une résolution unilatérale ?
- Pourquoi craindre la réduction du prix ?

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15-03-2018
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