Négociations commerciales

Négociations commerciales 2024

Présidente de séance :

Muriel Chagny

Professeur de droit – Université de Versailles

Membre – CEPC

Rapporteur - AFEC

Jeudi 12 octobre 2023

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par la Présidente de séance

Présentation de l’esprit de la nouvelle loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs par Monsieur le Député Frédéric Descrozaille

Loi « Descrozaille » : que faut-il retirer de la nouvelle loi ? Quelle compréhension du texte en pratique ? Quel nouveau cadre réglementaire des relations fournisseurs/distributeurs ?

• Quel nouveau cadre pour relations fournisseurs/distributeurs sur le terrain ?
• Déclaration d’ordre public de l’ensemble des dispositions
• Plafonnement des promotions : quelle extension ?
• SRP : quel nouveau cadre ?
• Quelles nouveautés en matière de logistique ?
• Quelle articulation des nouvelles dispositions ?

Nicolas Genty
Avocat Associé
LOI & STRATEGIES

Quel bilan tirer de l’activité de la DGCCRF ?

• Quels moyens d’action de la DGCCRF ? Quelles sont les principales orientations qui se dégagent ?
• Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès-verbaux ?
• Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales ?
• Quels contrôles du déséquilibre significatif ?

DGCCRF

Conditions Générales de Vente : quelle construction et rédaction dans le contexte de la nouvelle loi et de crise actuel ?

• Quel est le rôle des CGV dans la construction du prix ? Quel contenu impératif des CGV (conditions de règlement, éléments de détermination du prix, sanctions…) ?
• Comment structurer l’offre du fournisseur et la négocier (CGV, CCV et CPV) ?
• Quelles sont les obligations en termes de communication des CGV et CCV ?
• Quelle option choisir dans les CGV pour les matières premières agricoles (options 1 ou 2 ou 3) et comment la mettre en œuvre ? Quel contrôle par le tiers indépendant ?
• Comment faire évoluer les prix dans un contexte de crise (modification des tarifs, indexation automatique, renégociation, force majeure, imprévision) ?
• Que faut-il anticiper de la loi Descrozaille pour les négociations 2024 ?
• Quelles modalités logistiques et pénalités dans les CGV ?
• Quelles sont les contraintes découlant de l’interdiction des échanges d’information anticoncurrentiels ?

Richard Renaudier
Avocat Associé
CABINET RENAUDIER

Négociations commerciales et contractualisation et focus sur les négociants-grossistes dans le cadre de la loi Descrozaille :

• Quel cadre contractuel post loi Descrozaille pour les différents univers produits : alimentaire/non-alimentaire ?
• Comment contractualiser à l’amont dans le domaine agricole ?
• Comment contractualiser à l’aval dans le domaine alimentaire et de manière plus générale les produits de grande consommation et hors PGC ?
• Les différents types de régimes et de conventions applicables en fonction des produits
• La nouvelle convention logistique
• Les contrats MDD et leur régime juridique : quelles obligations ?
• Quelles sont les mentions obligatoires dans chaque type de convention ?
• Faites le point sur la problématique des indicateurs agricoles : coûts de production/marché/etc…
• La renégociation et la révision automatique des prix dans l’univers des produits agricoles / alimentaires
• Contractualisation et avantages financiers : réductions de prix/rémunération de prestation de services, de quels services parle-t-on ?

Jean-Christophe Grall
Avocat Associé
GRALL & ASSOCIES

Loi Descrozaille et médiation : vers un rôle majeur pour la médiation ?

Thierry Dahan
Médiateur des relations commerciales et agricoles
MEDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES

17h30 Clôture de la journée

Négociations commerciales 2024

Présidente de séance :
Valérie Pironon
Professeur de droit – Université de Nantes
Membre – CEPC

Vendredi 13 octobre 2023

8h45 Accueil des participants

Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis Egalim 1, 2 et "3" : déséquilibre significatif, obtention d'avantage sans contrepartie ou proportionné, rupture de relation commerciale établie et autres pratiques

Déséquilibre significatif :

• Quelle application respective du déséquilibre significatif du droit commercial et du droit commun ?
• La rigueur croissante de la condition de soumission ne limite-t-elle pas fortement l’effet utile du déséquilibre significatif ?
• L’extension du déséquilibre significatif au contrôle des prix va-t-elle trop loin ?
• Quelles sont les obligations déséquilibrées sanctionnées récemment en jurisprudence ?
• Peut-on remettre en cause des clauses attributives de compétence au titre du déséquilibre significatif ?

Obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée :

• Jusqu’où peut-on contrôler les prix sur ce fondement ?
• Quels éléments sont les plus contestés sur le fondement de l’avantage sans contrepartie ?
• Quel est le fondement le plus compétitif : déséquilibre significatif ou avantage sans contrepartie ?

Rupture de relations commerciales établies : quelle évolution des questions classiques et quels nouveaux problèmes liés à la réforme ?

• Où en est-on quant au champ d’application de la rupture de relations commerciales établies ?
• Les 18 mois résultant de la réforme EGalim 1 : plafond ou exemption ? Application dans le temps et dans l’espace ?
• La tendance à la baisse de la durée des préavis accordés : conséquence d’EGalim 1 ou trend de long terme ?
• Appels d’offres et précarisation de la relation : où en est-on ?
• Cumul de responsabilités ?
• Quelle corrélation avec le taux de dépendance ?
• Marge brute ou sur coûts variables ou évités : où en est-on ?

Joseph Vogel et Margaux Vicaire
Avocats à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL

Centrales internationales : quelle organisation et quelle réglementation applicable ?

• Typologie et cartographie
• Le rôle des centrales internationales historiques et la dérive de prestataires de services vers des centres de profits
• Analysez la cartographie des services proposés
• Quelles problématiques juridiques posées par les centrales ?

• D’ordre concurrentiel. Quelle influence des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions horizontales ?
• Quelles atteintes au droit français des pratiques restrictives ?

• Le contrôle des centrales par les autorités françaises :

• Quelles conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022
• L’apport de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023 et son article 1

• Quel rôle et quel avenir pour les centrales ? De la prestation de service à l’achat de marchandises

Daniel Diot
Adélaïde Robardey
Avocat Associé
LOI & STRATEGIES

Nouveaux avis de la CEPC : quels impacts dans votre pratique ?

Agnès Mouillard
Vice-Présidente
CEPC

Etude de cas sur la négociation et le contrat

Thomas Deschryver
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL

Entente sur les prix, échanges d'informations : quels nouveaux risques ? Comment limiter ces risques ?

• L’actualité en matière d’ententes horizontales : un point complet sur les récentes affaires
• Ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs : l’apport des dernières affaires majeures en matière d’imposition du prix de revente
• Point pratique : les nouvelles frontières des échanges d’informations en matière de double distribution
• Point pratique : quels retours d’expérience un an après la réforme du Règlement d’exemption par catégorie sur les restrictions verticales ?

Ombline Ancelin
Avocat Associé
Florent Barbu
Avocat à la Cour
SIMMONS & SIMMONS

BILAN des négociations commerciales 2023 et perspectives 2024

Tony Vedie
Directeur juridique Opérations
GROUPE CARREFOUR

Isabelle Kessler
Directrice juridique et conformité
COOPERATIVE U ENSEIGNE

Samir Chouaaïb
Responsable juridique
AUXO ACHATS ALIMENTAIRES

Valérie Quesnel
Directrice Juridique
FERRERO

Marie Buisson
Directrice juridique en charge des relations commerciales
ANIA

Frédérique Lehoux
Directrice Générale
GECO FOOD SERVICE

Miguel Videira Pimentão
Directeur juridique, France Benelux
HENKEL

Nicolas Genty

17h30 Clôture de la conférence