négociations commerciales
Conférences d’actualité

Négociations commerciales

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Minutes
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23ème Rendez-vous annuel

Comment aborder les négociations commerciales 2021 dans un contexte de crise sanitaire? Que peut-on retenir des négociations 2020?

Il est fondamental de tirer tous les enseignements issus de la crise du Covid-19, notamment en termes de force majeure, d’imprévision ou encore de renégociation. D’autre part, la réforme EGA et les nouvelles ordonnances sont venues apporter leurs lots de bouleversements dans les négociations 2020 entre fournisseurs et distributeurs et il vous importe de faire le point sur les nouveaux réflexes apparus dans la pratique.

Au-delà de ce contexte de crise, nous analyserons toutes les décisions importantes de l’année et ferons un point précis sur toutes les nouvelles pratiques commerciales pour préparer vos prochaines négociations.

Tous les acteurs du secteur sont réunis pour vous : industriels, distributeurs, magistrats, professeurs, DGCCRF, CEPC et d’éminents avocats qui vous livreront leur analyse et vous feront partager leur expérience.

Retrouvons-nous lors de notre 23e rendez-vous annuel des Négociations commerciales les 13 et 14 octobre prochains pour vous permettre de mener vos négociations commerciales 2021 en toute sécurité.

Nos intervenants
Jean-christophe Grall
Avocat à la Cour
GRALL & ASSOCIÉS
Nicolas Genty
Avocat Associé
LOI & STRATÉGIES
Muriel Chagny
Professeur Agrégé des Facultés Droit
UNIVERITÉ DE VERSAILLES
Jean-Louis FOURGOUX
Avocats à la Cour
FIDAL
Daniel Tricot
Vice-Président
CEPC
Inès Daulouede
Avocat à la Cour
FIDAL
Valérie Quesnel
Directrice Juridique
FERRERO FRANCE
Frédérique Lehoux
Déléguée Générale
GECO FOOD SERVICE
Joseph Vogel
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL
Thomas Deschryver
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL
Samir CHOUAAIB
Juriste Droit économique
INTERMARCHÉ
Valérie Weil-lancry
Directrice juridique
ANIA
Michel Ponsard
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Christophe Pecnard
Avocat Associé
NOMOS Société d'Avocats

Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Maîtrisez toutes les conséquences de la crise du Covid-19 sur vos négociations commerciales
  • Force majeure, imprévision et renégociation: quelles nouvelles facultés en pratique?
  • Mesurez les conséquences des ordonnances «Covid»
  • Faites le bilan des ordonnances modifiant la réglementation des négociations et SRP/Promo
  • Faites le point sur les dernières pratiques en matière de négociations commerciales

Pour qui ?

- Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
- Juristes d’entreprise
- Directeurs et responsables commerciaux
- Directeurs et responsables des achats, des ventes
- Directeurs et responsables du développement
- Directeurs et responsables marketing
- Avocats, conseils
- Maîtrisez la contractualisation des négociations commerciales face à la crise sanitaire
- Identifiez le sort des pratiques abusives après la crise du Covid-19
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués

Programme

Négociations commerciales

Négociations commerciales 2021

MARDI 13 OCTOBRE 2020

Présidente de séance: Muriel Chagny
Professeur de droit – UNIVERSITÉ DE VERSAILLES
Membre CEPC
Rapporteur AFEC

8h45 Accueil des participants

Allocution d’ouverture par la Présidente de séance

Mesurez tous les impacts de la crise du Covid-19 sur vos négociations

  • Force majeure et imprévision: quels recours en pratique?
  • Mesures exceptionnelles: ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020
  • Que retenir de la recommandation de la CEPC en la matière?
  • Quel bilan pour:
    • Les ordonnances de modification de la réglementation des négociations commerciales?
    • L’ordonnance SRP/Promo?
    • La marche en avant du prix dans la négociation commerciale de produits alimentaires?

Nicolas Genty
Avocat Associé
LOI & STRATÉGIES

Avec la présence de la DGCCRF

Quel bilan tirer de l’activité de la DGCCRF?

  • Quels moyens d’action de la DGCCRF? Quelles sont les principales orientations qui se dégagent?
  • Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès-verbaux?
  • Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales?
  • Quels contrôles du déséquilibre significatif?

Avec la présence de la DGCCRF

Conditions Générales de Vente: quelle construction et rédaction depuis la crise sanitaire?

  • Quel rôle des CGV dans la construction du prix? Quel impact de la réforme EGA?
  • Désormais, comment structurer l'offre de vente du fournisseur et la négocier (CGV, CCV, CPV)?
  • Quels nouveaux enjeux de la négociation: application du tarif, fluctuations du prix des matières premières et variations de tarifs; organisation logistique, pénalités, délais de paiement…
  • Quelle étendue à l’obligation de communication? Date limite de communication des CGV: quel impact sur le calendrier des négociations?
  • Délais de paiement et conditions de règlement: quel nouveau cadre?
  • Quels risques de sanctions?

Michel Ponsard
Avocat Associé
UGGC & AVOCATS

Négociations commerciales et contractualisation dans un contexte de crise sanitaire

  • La convention annuelle est-elle obligatoire et si oui, dans quel(s) cadre(s)?
  • Convention annuelle ou pluriannuelle?
  • Convention annuelle et plan d’affaires
  • L’univers des PGC et le reste du monde: segmentation contractuelle, pourquoi et comment?
  • L’articulation des différents avantages financiers: réductions de prix / rémunération de prestations de services (coopération commerciale / autres obligations)
  • Et le référencement?
  • Le régime dérogatoire pour les produits biocides et les produits phytopharmaceutiques
  • La renégociation du prix convenu pour certains produits alimentaires
  • Le jeu de la cascade des indicateurs pour les produits agricoles et les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles: que faut-il comprendre et quels sont les enseignements à tirer de l’an I (2020)?
  • Négociations commerciales et avantages destinés aux consommateurs (les NIP)
  • Négociation commerciale et renégociation post Covid-19: quels enseignements en tirer sur les notions de force majeure et d‘imprévision?

Jean-Christophe Grall
Avocat Associé
GRALL & ASSOCIÉS

Alliance à l’achat et pratiques collectives anticoncurrentielles: que faut-il savoir?

  • Quel cadre légal?
  • Les saisines des Autorités françaises et européennes de concurrence: anticipez tous les enjeux

Jean-Christophe Grall
Avocat Associé
GRALL & ASSOCIÉS

17h30 Clôture de la journée

Négociations commerciales

Négociations commerciales 2021

MERCREDI 14 OCTOBRE 2020

Président de séance: Daniel Tricot
Vice-Président CEPC
Président honoraire de la Chambre commerciale, financière et économique de la COUR DE CASSATION

8h45 Accueil des participants

Le nouveau déséquilibre significatif

  • Quelle est la portée de la nouvelle pratique chapeau sur le déséquilibre significatif visée au nouvel article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce?
  • La règle nouvelle couvre-t-elle tous les anciens cas de pratiques abusives qui ont été supprimés par l’ordonnance?
  • Le nouveau droit du déséquilibre significatif est-il plus facile ou plus difficile à mettre en œuvre?
  • Jusqu’où va l’extension du champ d’application du déséquilibre significatif au contrôle des prix?
  • Quelle articulation entre les trois déséquilibres significatifs (droit civil, droit de la consommation et droit commercial)?

Joseph Vogel
Avocat à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL

Faites le point sur la «simplification» des autres pratiques abusives issue de la réforme EGA après l’état d’urgence sanitaire

  • Mise en application du dispositif de contrôle des négociations commerciales: qu’en est-il de l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie?
  • Quel nouveau cadre pour la rupture d’une relation commerciale établie, la suspension des relations ou la renégociation des accords annuels?
  • Une liste réduite des pratiques nulles de plein droit: quelles conséquences?
  • Quel sort pour les pratiques « supprimées »?
  • Qui peut agir?
  • Quelles sanctions encourues?
  • Quels changements à venir avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire?

Jean-Louis Fourgoux & Inès Daulouède
Avocats à la Cour
FIDAL

Derniers avis de la CEPC: quels impacts dans votre pratique?

  • Analysez les nouveaux avis de la CEPC
  • Identifiez les impacts sur vos pratiques actuelles

Daniel Tricot

Cas pratique sur la négociation et le contrat à la suite de la crise sanitaire

Thomas Deschryver
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL

Entente sur les prix: quels risques réels? Comment déterminer les prix de vente et de revente dans ce nouveau contexte ?

  • Ententes entre fournisseurs: faites un point complet sur les nouvelles affaires
  • Ententes entre fournisseurs et distributeurs: quelle interdiction de la fixation du prix de revente? Comment éviter cet écueil lors de la négociation commerciale?
  • Faites le point des discussions sur la rentabilité, les prix recommandés, le prix maximum, etc…
  • Distributeurs: quelle prohibition de la revente à perte?

Christophe Pecnard
Avocat Associé
NOMOS SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Retours d’expérience : BILAN des négociations commerciales 2020 et perspectives 2021 face à l’impact du Covid-19

Valérie Quesnel
Directrice Juridique
FERRERO

Valérie Weil-Lancry
Directrice juridique en charge des relations commerciales
ANIA

Frédérique Lehoux
Directrice Générale
GECO FOOD SERVICE

Nicolas Genty

Samir Chouaaib
Juriste Droit économique
INTERMARCHÉ

17h30 Clôture de la conférence

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