Négociations commerciales 2020
Conférences d’actualité

Négociations commerciales 2020

,
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes
Maîtrisez les ordonnances publiées le 25 avril 2019 réformant tout le cadre des négociations commerciales après la loi EGAlim

Que retenir des négociations commerciales 2019 et surtout comment aborder 2020 avec les nouvelles ordonnances réformant tout le cadre juridique des négociations commerciales ?

Les nouvelles ordonnances à la suite de la loi EGA, modifient en profondeur les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

Dès lors il est essentiel de maîtriser la formalisation des conventions récapitulatives et notamment les notifications qui seront réalisées suivant l'envoi des CGV, d'analyser le renforcement des pratiques restrictives de concurrence avec la prohibition des avantages sans contreparties et d'identifier le nouveau cadre des délais de paiement et de facturation. Nous ferons également le point sur les contrôles et nouvelles sanctions qui découleront de ces nouveaux textes.

Au-delà de cette réforme profonde, nous analyserons toutes les décisions importantes de l'année et ferons un point précis de toutes les nouvelles pratiques commerciales pour préparer vos prochaines négociations.

Tous les acteurs du secteur sont réunis pour vous : industriels, distributeurs, magistrats, professeurs, Cour d'appel, DGCCRF, CEPC et d'éminents avocats qui vous livreront leur analyse et vous feront partager leur expérience.

Retrouvons-nous lors de notre 22e rendez-vous annuel des Négociations commerciales pour vous permettre de mener vos négociations commerciales 2020 en toute sécurité.

 

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Nos intervenants
Muriel Chagny
Professeur Agrégé des Facultés Droit
UNIVERITÉ DE VERSAILLES
Michel Ponsard
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
Inès Daulouede
Avocat à la Cour
DDCT AVOCATS
Thomas Deschryver
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL
Valérie Quesnel
Directrice Juridique
FERRERO FRANCE
Valérie Weil-lancry
Directrice juridique
ANIA
Frédérique Lehoux
Déléguée Générale
GECO FOOD SERVICE
Nicolas Genty
Avocat Associé
EY SOCIETE D'AVOCATS

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

 

    • Identifier toutes les conséquences de la réforme des négociations commerciales à la suite des ordonnances issues de la loi EGAlim

 

    • Maîtriser le nouveau cadre des conventions récapitulatives et leur nouveau formalisme

 

    • Mesurer le renforcement des contrôles et les nouveaux risques encourus notamment en termes de pratiques restrictives de concurrence

 

    • Faire le point sur les dernières pratiques en matière de négociations commerciales

 

Pour qui ?

- Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs - Juristes d'entreprise - Directeurs et responsables commerciaux - Directeurs et responsables des achats, des ventes  - Directeurs et responsables du développement - Directeurs et responsables marketing - Avocats, conseils
Code dokélio :

Prérequis



Compétences acquises:
- Intégrer les ordonnances issues de la loi EGA et ses conséquences concrètes sur vos négociations - Rédiger une convention récapitulative en fonction des nouvelles obligations et des dernières jurisprudences - Intégrer les nouveaux contrôles et risques de sanctions

Programme

Négociations commerciales 2020

JEUDI 10 OCTOBRE 2019

Présidente de séance :

Muriel Chagny
Professeur de Droit – UNIVERSITÉ DE VERSAILLES
Membre – CEPC
Rapporteur - AFEC

8h45   Accueil des participants

Allocution d'ouverture par la Présidente de séance

Nouvelles ordonnances publiées le 25 avril, réformant le cadre réglementaire: maîtrisez les impacts sur vos négociations commerciales

  • Ordonnance de simplification du cadre légal des relations fournisseurs distributeurs
    • Quels effets attendre ?
    • Quels contrôles pour demain ?
  • Quelles leçons tirer de plus de 6 mois d'application de l'ordonnance SRP/Promo ?
  • Quelles conséquences de la marche en avant du prix dans la négociation commerciale de produits alimentaires ?
    • Maîtrisez les impacts de l'ordonnance contre les prix abusivement bas
    • Cascade des indicateurs

Nicolas Genty, Avocat Associé, EY SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Avec la présence de la DGCCRF

Quel bilan tirer de l'activité de la DGCCRF ?

  • Quels moyens d'action de la DGCCRF ? Quelles sont les principales orientations qui se dégagent ?
  • Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès-verbaux ?
  • Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales ?
  • Quels contrôles du déséquilibre significatif ?

Avec la présence de la DGCCRF

Conditions Générales de Vente : maîtrisez le nouveau cadre suite aux ordonnances et analysez les dernières pratiques

  • Quel rôle des CGV dans la construction du prix ? Quel impact de la réforme EGA ?
  • Désormais comment structurer l'offre de vente du fournisseur et la négocier (CGV, CCV, CPV) ?
  • Quels nouveaux enjeux de la négociation : application du tarif, fluctuations du prix des matières premières et variations de tarifs ; organisation logistique, pénalités, délais de paiement…
  • Quelle étendue à l'obligation de communication ? Date limite de communication des CGV : quel impact sur le calendrier des négociations ?
  • Délais de paiement et conditions de règlement : quel nouveau cadre ?
  • Quels risques de sanctions ?

Michel Ponsard, Avocat Associé, UGGC AVOCATS

Quelles conséquences tirer de la jurisprudence de la Cour d'Appel sur vos négociations commerciales ?

Avec la présence de la COUR D'APPEL DE PARIS

Convention récapitulative entre fournisseurs et distributeurs : quelle optimisation de la négociation commerciale dans le nouveau cadre de la loi EGAlim et des nouvelles ordonnances ?

  • La segmentation des conventions fournisseurs/distributeurs : PGC/hors PGC/produits agricoles – détaillants/grossistes
  • Doit-on nécessairement négocier une convention fédérant le résultat de la négociation commerciale ?
  • Convention annuelle, biennale ou triennale ?
  • CGV/CCV/CPV et conventions fournisseurs/distributeurs : quelles implications opérationnelles ?
  • Et les services : coopération commerciale/autres obligations – quelle rémunération ?
  • Le régime dérogatoire pour les produits biocides et les produits phytopharmaceutiques
  • Clause de renégociation, modèle article L.441-8 du Code de commerce : quelles nouvelles obligations ? Quels nouveaux produits ? Les indicateurs en cascade : le grand chambardement.
  • Contrat de mandat (NIP) : est-ce encore applicable demain et pour quels produits ?  Quelle formalisation ?
  • Convention fournisseurs/distributeurs et partenaires étrangers – que doit-on appliquer ?
  • Convention industrie/commerce – lettres de réserves – accords de volonté : la grande question !
  • Articulation amont/aval pour les produits agricoles et alimentaires : la cascade des indicateurs : le grand remue-ménage !

Jean-Christophe Grall, Avocat Associé, GRALL & ASSOCIÉS

Analyse et tendances des conventions 2019 proposées par les principaux distributeurs et étude de cas

  • Quels sont les éléments stables ?
  • Quels sont les principaux changements ?
  • Quel impact anticipé demain avec le nouveau cadre légal : quid des supers centrales d'achat/référencement ?

Jean-Christophe Grall, Avocat Associé, GRALL & ASSOCIÉS

17h30 Clôture de la journée


Négociations commerciales 2020

VENDREDI 11 OCTOBRE 2019

Président de séance :

Daniel Tricot, Vice-Président, CEPC
Président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, COUR DE CASSATION

8h45   Accueil des participants

Le nouveau déséquilibre significatif après les ordonnances EGA

  • Quelle est la portée de la nouvelle pratique chapeau sur le déséquilibre significatif visée au nouvel article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce ?
  • La règle nouvelle couvre-t-elle tous les anciens cas de pratiques abusives qui ont été supprimés par l'ordonnance ?
  • Le nouveau droit du déséquilibre significatif est-il plus facile ou plus difficile à mettre en œuvre ?
  • Jusqu'où va l'extension du champ d'application du déséquilibre significatif au contrôle des prix ?
  • Quelle articulation entre les trois déséquilibres significatifs (droit civil, droit de la consommation et droit commercial) ?

Joseph Vogel, Avocat à la Cour, SELAS VOGEL & VOGEL

Faites le point sur la « simplification » des autres pratiques abusives issue de la réforme EGA

  • Un dispositif clé du contrôle des négociations commerciales : L'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.
  • La rupture d'une relation commerciale établie.
  • Une liste réduite des pratiques nulles de plein droit
  • Quel sort pour les pratiques « supprimées » ?
  • Qui peut agir ?
  • Quelles sanctions encourues ?
  • Quels changements à venir avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ?

Dimitri Delesalle & Inès Daulouède, Avocats à la Cour, DDCT AVOCATS

Derniers avis de la CEPC : quels impacts dans votre pratique ?

  • Analysez les nouveaux avis de la CEPC
  • Identifiez les impacts sur vos pratiques actuelles

Daniel Tricot

Cas pratique sur la négociation et le contrat à la suite de la réforme « EGA »

Thomas Deschryver, Avocat Associé, CORNET VINCENT SEGUREL

Entente sur les prix : quels risques réels ? Comment déterminer les prix de vente et de revente en pratique ? Quel impact de la nouvelle ordonnance contre les prix abusivement bas ?

  • Ententes entre fournisseurs : faites un point complet sur les nouvelles affaires
  • Ententes entre fournisseurs et distributeurs : quelle interdiction de la fixation du prix de revente ? Comment éviter cet écueil lors de la négociation commerciale ?
  • Faites le point des discussions sur la rentabilité, les prix recommandés, le prix maximum, etc…
  • Distributeur : quelle prohibition de la revente à perte ?

Christophe Pecnard, Avocat Associé, NOMOS SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Retour d'expérience : BILAN des négociations commerciales 2019 et perspectives 2020

Amélie Riquet-Humbert, Responsable Juridique, PROVERA - CORA

Valérie Quesnel, Directrice Juridique, FERRERO

Valérie Weil-Lancry, Directrice juridique en charge des relations commerciales, ANIA

Frédérique Lehoux, Déléguée Générale, GECO FOOD SERVICE

Nicolas Genty

17h30 Clôture de la conférence


Négociations commerciales 2020
22679
Tarif
Vous avez dépassé le nombre de jours proposés pour cette formation.
Votre tarif : 0€ HT
Si vous bénéficiez d'un code promo, veuillez l'indiquer à l'étape suivante.
Vous n'êtes pas disponible ?

Suivez toutes l'actualité de nos conférences dans ce domaine

Une question ?
01 44 09 25 08
Nous contacter