Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur

Formations courtes
Perfectionnement
jour (4 heures)
Paris

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur

• Mettre en œuvre la démarche

Pour qui ?


Code dokélio : 54256

Prérequis

Connaître les enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués



Compétences acquises:
Piloter la mise en œuvre d'une démarche de tiers demandeur en toute sécurité juridique

Programme

MOD - Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué

• Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR

• Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur

• Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable

Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation
Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée
• Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
• Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
• Déterminer les garanties financières

• Rédiger la convention de substitution

Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution


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Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur
Ref
8940116
Tarif
460€ HT

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