Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur

Formations courtes
Approfondissement
1/2 journée - 4 heures
Paris

Connaître les principaux enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués.

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur.

• Mettre en oeuvre la démarche

Pour qui ?

• Responsables de sites industriels ou exploitants

• Responsables de services fonciers ou d'aménagement au sein des collectivités locales ou de sociétés d'aménagement privées

• Responsables juridiques et juristes

Code DOKELIO : 54256

Prérequis

Connaître les principaux enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué

• Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR

• Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur

• Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable

Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation
Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée
• Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
• Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
• Déterminer les garanties financières

• Rédiger la convention de substitution

Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution

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Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur
Ref
8840116
Tarif
425€ HT

Prochaines sessions

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Paris
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06 nov. 2018
06-11-2018
06-11-2018