Formations courtes

Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur

Perfectionnement
0,6 jour (4 heures)
Paris

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur

Mettre en œuvre la démarche

Pour qui ?

• Responsables de sites industriels ou exploitants • Responsables de services fonciers ou d'aménagement • Responsables juridiques et juristes


Code dokélio : 54256

Prérequis

Connaître les enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués



Compétences acquises:
Piloter la mise en œuvre d'une démarche de tiers demandeur en toute sécurité juridique

Programme

Mettre en ½uvre la procédure du tiers demandeur

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué

  • Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR
  • Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur
  • Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable

Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation

Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée

  • Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
  • Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
  • Déterminer les garanties financières
  • Rédiger la convention de substitution

Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution


Nos intervenants
Marie-pierre Maître
Avocate Associée Gérante
ATMOS AVOCATS
Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur
Ref
8940116
Tarif
460€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
13 mars 2020
13-03-2020
13-03-2020
17 nov. 2020
17-11-2020
17-11-2020
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