Formations courtes

Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur

Perfectionnement
0,6 jour - 4 heures
Paris
Code Dokelio
54256

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Compétences acquises

Objectifs

Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur

Mettre en œuvre la démarche

Pour qui ?

• Responsables de sites industriels ou exploitants
• Responsables de services fonciers ou d'aménagement
• Responsables juridiques et juristes

Prérequis

Connaître les enjeux juridiques de la gestion de sites et sols pollués

Piloter la mise en œuvre d'une démarche de tiers demandeur en toute sécurité juridique

Programme

Mettre en ½uvre la procédure du tiers demandeur

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué

  • Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR
  • Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur
  • Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable

Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation

Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée

  • Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
  • Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
  • Déterminer les garanties financières
  • Rédiger la convention de substitution

Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution


Nos intervenants
Marie-pierre Maître
Avocate Associée Gérante
ATMOS AVOCATS
Mettre en œuvre la procédure du tiers demandeur
Ref
8940116
Tarif
480€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
13 mars 2020
13-03-2020
17 nov. 2020
17-11-2020
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