Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Formations courtes
Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
Classe virtuelle
Mener à bien les opérations de fusion, apport partiel d'actif et dissolution sans liquidation
Les entreprises doivent constamment s’adapter aux contraintes et pressions de leur environnement et les techniques de restructuration permettent de gérer et d'anticiper les changements. Elles peuvent prendre différentes formes : fusion, apport partiel d’actif, dissolution sans liquidation… et emportent de lourdes conséquences juridiques sur la structure de la société et sur son activité.

Objectifs

Cerner les modalités juridiques des opérations de fusion par absorption
Mesurer l'intérêt de la fusion simplifiée
Maîtriser les opérations d'apport partiel d'actif

Pour qui ?


Code dokélio : 034811

Prérequis



Compétences acquises:
Utiliser à bon escient les techniques juridiques des opérations de restructuration d'entreprises

Programme

MOD - Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

La fusion par absorption

La phase préparatoire
• Nomination du commissaire à la fusion, consultation du CE et délit d'entrave
• Élaboration du calendrier des opérations
• Préparation du traité de fusion : déterminer la parité d'échange et définir quand utiliser la valeur réelle et la valeur comptable
• Choisir les comptes qui doivent être utilisés
• Apprécier les différences entre la prime de fusion et le boni de fusion
La phase de réalisation
• Rôle des commissaires à la fusion
• L'intervention des commissaires aux comptes
• Approbation de la fusion par les actionnaires
Les effets de la fusion
• Dissolution sans liquidation de l'absorbée
• Principe de transmission universelle du patrimoine de l'absorbée : identifier les exceptions à ce principe
• Effet rétroactif ou différé de la fusion
• Cerner en quoi consiste le régime fiscal de faveur
Exercice d'application : calcul d'une parité d'échange et d'une prime de fusion

La fusion simplifiée versus la dissolution sans liquidation

• Les particularités propres à leur préparation et leur réalisation
• Les spécificités de l'intervention du commissaire aux apports 
• Privilégier la fusion simplifiée ou la dissolution sans liquidation en fonction de l'environnement fiscal 
• Apprécier la possibilité d'un effet rétroactif fiscal et comptable
Exercice d'application : préparation d'un calendrier des opérations relatif à une fusion simplifiée

L'apport partiel d'actif

L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
• Définir la notion d'apport partiel d'actif
• Cerner la notion de branche complète d'activité
• Identifier les bénéficiaires du régime des scissions
• Apprécier les avantages que procure ce régime
• Définir le contenu du traité d'apport
• Cerner la mission du commissaire à la scission
• Définir si le régime des scissions permet de bénéficier du régime fiscal de faveur
L'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature
• Définir le régime des apports en nature
• Identifier les sociétés concernées par ce régime
• Cerner la mission du commissaire aux apports
• Définir si le régime des apports en nature permet de bénéficier de la TUP
• Bénéficier du régime fiscal de faveur
Étude de cas : examen d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des apports en nature


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Maîtriser les techniques de restructuration des sociétés
Ref
8920111
Tarif
1650€ HT

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