Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Assurer le retournement et la restructuration des entreprises
La prévention des difficultés des entreprises est devenu le moteur du droit des procédures collectives. Les nouveaux textes européens en cours et à venir confèrent de nouveaux moyens au chef d’entreprise pour anticiper le plus en amont possible ses difficultés et sauver sa structure. Dans ce cadre, il faudra porter une attention particulière à la prochaine directive européenne bouleversant les procédures de prévention et de sauvegarde.

Objectifs

Identifier et analyser les difficultés de l'entreprise
Sélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l'entreprise
Mesurer les risques encourus et l'étendue des responsabilités

Pour qui ?

Responsables des services juridiques et contentieux Avocats et conseils Experts-comptables


Code dokélio : 044642

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110)



Compétences acquises:
Choisir la procédure la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée

Programme

MOD - Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Identifier les difficultés de l'entreprise

• Détecter les éléments d'alerte en interne et en externe
• Utiliser les outils de gestion et de pilotage de l'activité : tableaux de bord, business plan d'exploitation, reportings de gestion et de trésorerie...
• Réaliser des diagnostics pour prendre les mesures de restructuration adéquates

Choisir la procédure la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée

Le mandat ad hoc

• Les conditions d'ouverture et les principales caractéristiques du mandat ad hoc
• L'ordonnance de désignation du Président du tribunal de commerce
• La mission du mandataire ad hoc

La conciliation

• Les conditions d'ouverture et les principales caractéristiques de la conciliation
• La mission du conciliateur

• La signature du protocole de conciliation

• Le privilège de new money
• La constatation ou l'homologation du protocole de conciliation

Étude de cas : maîtrise et optimisation de la procédure de conciliation, la nécessaire unanimité des parties, le bénéfice de la confidentialité, l'utilité de l'homologation, la rédaction du protocole d'accord…

La procédure de redressement judiciaire

• Les principales caractéristiques du redressement judiciaire

• Le role de l'administrateur judiciaire

• Le sauvetage de l'entreprise

La procédure de sauvegarde

• Caractéristiques et éligibilité à la sauvegarde
• La période d'observation et les organes de la procédure

• Le plan de sauvegarde arrêté par jugement

La sauvegarde financière accélérée

• Principales caractéristiques et éligibilité à la SFA
• Le comité des créanciers financiers
• Le plan de sauvegarde arrêté par le juge

La sauvegarde accélérée

• Innovation et caractéristiques de la sauvegarde accélérée

• Conséquences de son application

Le prépack cession

Étude de cas : mise en œuvre d'une procédure de prévention

Mesurer les risques encourus

• Les risques de nullité de certains actes

• Les risques de mise en jeu de responsabilité


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

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Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
Ref
8920138
Tarif
1070€ HT

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15 nov. 2019
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