Maîtriser le droit de l'environnement industriel

Formations longues
Initiation
4 jours (28 heures)
Paris
Cycle long - Assurer la conformité environnementale de son entreprise
Gérer une activité industrielle implique d’avoir conscience des risques juridiques encourus en cas d’infraction. Afin de s'en préserver, il convient d’avoir une connaissance globale des principales réglementations en vigueur et des actions à mettre en œuvre pour maîtriser son impact environnemental.

Objectifs

Évaluer les exigences réglementaires auxquelles l'entreprise doit répondre

Les mettre en pratique

Mesurer les risques de fautes ou d'infractions au droit de l'environnement et leurs conséquences en matière de responsabilité

Pour qui ?

Responsables environnement et sécurité Responsables techniques Responsables juridiques et juristes Toute personne chargée de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement dans l'entreprise


Code dokélio : 54064

Prérequis

Avoir des connaissances générales sur les enjeux réglementaires et juridiques des impacts environnementaux du secteur industriel



Compétences acquises:
Assurer la conformité de son entreprise et prévenir tout risque de contentieux

Programme

MOD - MODULE 1 - Assurer la conformité environnementale de l'entreprise

Maîtriser les fondements du droit de l'environnement et les enjeux de responsabilité associée

• Identifier les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives

• Comprendre l'organisation juridictionnelle

• Mesurer les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative et environnementale

Intégrer la réglementation applicable aux déchets

• Assimiler les objectifs de la règlementation des déchets (hiérarchie du mode de traitement des déchets, économie circulaire / présentation du concept d'écologie industrielle et territoriale, Eco-conception et responsabilité élargie du producteur)

• Comprendre les statuts de produits, déchets et sous-produits

• Identifier les déchets présents dans son entreprise, leurs codification et modalités d'élimination

Étude de cas : détermination des responsabilités encourues suite à un rejet polluant dans un cours d'eau


MOD - MODULE 2 - Appliquer la réglementation des installations classées et des risques technologiques

Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées

• Les textes applicables et les objectifs de la règlementation des ICPE

Ouvrir un site ICPE

• Obtenir les déclarations, autorisations ou enregistrements d'exploitation

• Les précautions à prendre

Exploiter un site ICPE

• Mise en service d'un site ICPE

• Changement des conditions d'exploitation
• Évolution de la nomenclature
• Défaut d'exploitation, accidents/incidents et sanctions associées

Fermer un site ICPE

• Mise en sécurité d'un site ICPE

• Réhabilitation d'un site ICPE

Exercice d'application : détermination du cadre réglementaire s'appliquant à son entreprise


MOD - MODULE 3 - Intégrer la réglementation applicable aux sites et sols pollués

Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollués

• Les notions de sources, cibles, voies de transfert

• Réhabiliter un site par rapport à un usage déterminé

• Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE

Cerner les enjeux de l'article 173 de la loi ALUR

• Ouvrir les friches à l'urbanisation

• Reconvertir les secteurs industriels

• Assurer l'attractivité d'un territoire

Définir les enjeux des secteurs d'information sur les sols (SIS)

• Intérêt des SIS

• Modalités de constitution

• Conséquences liées à la présence d'un bien en SIS

Maîtriser les obligations d'informations renforcées

• Les obligations d'information générale

• Les obligations au titre du Code de l'environnement : Article L.514-20 et L.125-7

• Identifier les sanctions pour défaut d'information

Définir la hiérarchie des responsables

• Identifier la responsable de la réhabilitation d'un site pollué

• Analyser la jurisprudence en matière de responsabilité

Cerner la portée et l'intérêt de la procédure du tiers intéressé

• La genèse de cette procédure et son intérêt

• Les modalités de constitution des garanties financières

Obligations et responsabilités des maîtres d'ouvrage

• Différencier les obligations générales des maîtres d'ouvrage en termes de gestion des risques sanitaires des obligations spécifiques si changement d'usage

Analyser la portée des servitudes

• Intégrer les dispositions générales des servitudes

• Modalités de levée des servitudes

Exercice d'application : rédaction de clauses de garanties de passif environnemental


MOD - MODULE 4 - Maîtriser les impacts environnementaux de l'activité

Cerner les enjeux environnementaux et de développement durable applicables à l'immobilier

• L'interdiction de destruction des espèces protégées : le dossier de dérogation

• Les enjeux de performance énergétique des bâtiments

• Le diagnostic technique : focus amiante

• L'exploitation durable des bâtiments : le verdissement des baux

• Les certifications

Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extra-financières des entreprises

• Les enjeux du reporting RSE
• Textes applicables

Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise

• Le devoir de vigilance

• Le dispositif d'alerte issu de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016

 


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