Maîtriser le cadre juridique du marketing direct

Formations courtes
Perfectionnement
2 jours (14 heures)
Paris
Sécuriser sa démarche marketing en cernant les limites légales
D’un point de vue juridique, le consommateur fait l’objet d’une protection renforcée. La loi Hamon est venue ajouter des obligations à l’égard des consommateurs impactant directement la pratique. De ce fait, le marketing direct est encadré par des règles strictes qu’il convient de respecter si l’on ne veut pas risquer de voir son opération échouer. Dès lors, les règles protégeant les consommateurs contre les achats d’impulsion ou celles propres à certaines techniques de marketing direct doivent être anticipées.

Objectifs

Assimiler les règles
Adopter les bons réflexes
Maîtriser les règles propres au marketing sur internet

Pour qui ?

Juristes Responsables marketing et leurs collaborateurs Toute personne impliquée dans le cadre juridique des opérations marketing


Code dokélio : 52193

Prérequis

Être impliqué dans sa pratique dans des opérations de marketing direct



Compétences acquises:
Identifier les limites légales afin de sécuriser sa démarche marketing

Programme

MOD - Maîtriser le cadre juridique du marketing direct

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Règles générales du droit du marketing direct

Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données
• Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements, contrats (flux transfrontières, sous-traitance), droits des personnes et mentions obligatoires, confidentialité/sécurité...
• Les traitements spécifiques au e-commerce : gestion clients / prospects, lutte contre la fraude, vente à distance et numéro de carte bancaire
Les risques encourus

• Contrôles de la CNIL : sur place, sur pièce, sur audition et la nouveauté des contrôles en ligne

• Procédure devant la formation restreinte de la CNIL

• Sanctions : administratives, pécuniaires et pénales
Exercice d'application : déclaration d'un fichier clients/prospects

Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques

Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes
• Le régime juridique des loteries, jeux, concours et primes
• Les impacts du droit européen et de la loi Hamon

• L'identification des pratiques commerciales déloyales

Étude de cas : analyse d'un règlement d'une opération de jeu
La publicité comparative, trompeuse et mensongère
Les nouvelles règles applicables à la vente sur internet
• La structure d'une HomePage type et les mentions légales obligatoires

• Les obligations en matière d'information pré et post-contractuelle
• L'organisation du canal de commande

• La livraison, les responsabilités, les garanties...
Le droit de rétractation
• Le domaine d'application

• Le régime juridique et les bonnes pratiques

• Les modalités d'exercice
• Les conditions de remboursement
Les sanctions encourues

Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur internet

Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques

• La publicité en ligne

• La publicité par email

• Les cookies
Les modalités du parrainage et les précautions à prendre
Les sanctions encourues


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

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Maîtriser le cadre juridique du marketing direct
Ref
8920084
Tarif
1580€ HT

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Paris
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18 et 19 mars 2019
18-03-2019
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10 et 11 oct. 2019
10-10-2019
11-10-2019