Maîtriser la pratique du droit des contrats

Formations courtes
Initiation
2 jours (14 heures)
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Classe virtuelle
Détecter les pièges de la rédaction contractuelle
L’ordonnance réformant le droit des obligations a pour vocation de fournir plus de sécurité juridique à notre droit des contrats, c’est pourquoi elle codifie pour l’essentiel une jurisprudence et une pratique bien établies. Cependant elle apporte également de nombreuses innovations. Qu’il s’agisse de la nouvelle obligation d’information en amont, de la suspension d’exécution par anticipation, de la sanction du déséquilibre significatif ou encore de la théorie de l’imprévision, les contrats obéissent aujourd’hui à de nouvelles règles.

Objectifs

Aménager l'étendue des obligations contractuelles
Gérer les effets du contrat
Maîtriser l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle

Pour qui ?

Juristes Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des contrats d'affaires


Code dokélio : 46626

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit des contrats



Compétences acquises:
Détecter les pièges que comporte habituellement toute rédaction de contrat

Programme

MOD - Maîtriser la pratique du droit des contrats

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Mesurer l'étendue des obligations contractuelles

Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour les entreprises
• Cerner les contours de l'obligation de conseil
• La différencier de l'obligation d'information
• L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
• Apprécier les sanctions en cas de non-respect
La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements
• Les clauses de responsabilité : obligation de moyens ou de résultat, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
• L'événement de force majeure : gérer l'aléa
• Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels
Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations
• Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
• Absence de résultat ou résultat défectueux
• L'encadrement de l'aléa dans le contrat

Gérer au mieux les effets du contrat et son évolution

La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique
• Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
• Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
• La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats
Définir l'efficacité du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs obligations respectives

• Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
• Prévoir une clause d'astreinte

Gérer dans le temps la relation contractuelle

Définir la durée pour son contrat
Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
Mesurer l'impact de la résiliation abusive

Étude de cas : analyse de la responsabilité du débiteur contractuel, les clauses relatives à la responsabilité
Organiser une cession de contrats

• Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
• Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
• Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
• Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation

 

Vidéo :
Quelles obligations avant de signer un contrat ?
Quel est l'effet du contrat pour les parties ?
Quel est l'effet du contrat pour les tiers ?

Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Maîtriser la pratique du droit des contrats
Ref
8920072
Tarif
1450€ HT

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