Loi PACTE & Droit des sociétés

Conférences d’actualité
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Paris

Quel nouveau cadre légal pour l’entreprise ?

La loi PACTE va bouleverser des pans entiers de la vie des sociétés. Que l’on parle du nouveau régime des conventions réglementées, de la réforme des actions de préférence et des actions gratuites, de la réforme des sûretés, d’un nouveau cadre pour les restructurations, du nouvel objet social et environnemental, de la création d’un cadre légal pour les fameuses ICOs, ou encore des nouvelles mesures en faveur de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, Il est indispensable pour les avocats et directions juridiques de maîtriser les conséquences de cette loi sur leur pratique quotidienne.


C’est pourquoi nous vous donnons rendez-vous le 4 avril 2019, dans un grand hôtel au cœur de Paris, avec d’éminents Professeurs et avocats qui ont participé, travaillé, réfléchi sur les différents impacts de cette nouvelle loi et qui vont vous permettre de l’intégrer dès à présent dans vos décisions au quotidien.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

Objectifs

  • Maîtrisez le nouveau cadre des conventions réglementées 
  • Analysez les nouvelles règles pour les actions de préférence, les actions gratuites et les ICO et identifiez l’impact de la transposition de la directive sur le droit des actionnaires
  • Anticipez les conséquences de la réforme du droit des sûretés et la transposition de la directive insolvabilité
  • Mesurez le nouvel article 1833 du code civil sur l’objet social et environnemental des entreprises et ses conséquences
  • Intégrez le nouveau cadre de la transmission d’entreprise et les nouvelles mesures en faveur de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

Pour qui ?

  • Directeurs juridiques, directeurs financiers
  • Directeurs actionnariat salarié, responsables épargne salariale et épargne retraite
  • Directeurs ressources humaines, responsables intéressement et participation et leurs collaborateurs
  • Directeurs du développement
  • Banquiers, investisseurs
  • Juristes d’entreprise
  • Juristes droit des sociétés
  • Avocats, consultants, conseils
  • Commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables

 

Comment ?

  • Un contact direct et privilégié avec les Professeurs de droit et éminents avocats qui animent la conférence
  • Alternance d’exposés et d’études de cas suivis de débats pour approfondir certains points
  • Un support écrit est remis à chaque participant en début de conférence afin de disposer d’un outil de travail permanent

 

Les acquis

  • Maîtriser toutes les nouvelles règles issues de la loi PACTE qui impactent directement la vie des entreprises
  • Anticiper et intégrer dans sa pratique de droit des sociétés ce nouveau cadre

 

Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.
 

Programme

JEUDI 4 AVRIL 2019

Accueil des participants

« Les intérêts sociaux et environnementaux de son activité » : quelles conséquences concrètes de l’article 1833 du code civil ?

  • Vers une nullité des actes pris par les organes sociaux dès lors qu’ils enfreignent une disposition impérative ?
  • Nouvelle faculté dans les statuts de préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité : concrètement comment sera-t-elle prise en compte par le conseil d’administration ou le directoire ? 
  • Quelle sanction de "l’oubli" par une société de sa raison d’être ? En parallèle, quid de la sanction du non-respect par une société de ses normes propres : code de bonne conduite, etc ?
     

Charley Hannoun
Avocat à la Cour
Professeur de droit
UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE
 

Réduction du champ d’intervention du CAC : quels impacts ?

  • Nouveaux seuils de certification légale des comptes
  • Sociétés mères : à quel moment le CAC sera-t-il obligatoire ?
     

Gilles de Courcel 
Expert financier
RICOL LASTEYRIE
 


Café-Networking

 

Conventions réglementées, Say on Pay, Golden share : que devez-vous retenir de la directive sur le droit des actionnaires ?

  • Quel nouveau régime des conventions réglementées ? Vers un encadrement beaucoup plus strict ?
  • Quelles nouvelles obligations d’information s’agissant des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ?
  • Say on pay : anticipez les ordonnances sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants
  • Golden share : vers un élargissement des hypothèses dans lesquelles on pourra créer ces actions spécifiques ? Quelle clarification des droits attachés à de telles actions ?
     

Hervé Lecuyer

Nouveau régime des actions de préférence, des actions gratuites et ICO : quelles nouvelles mesures pour un meilleur accès au financement ?

  • Actions de préférence : quelles dispositions prévues pour moderniser le régime ?
  • Actions gratuites : quelles nouvelles facultés possibles ?
  • ICO : quelle nouvelle faculté d’émettre des jetons numériques pour lever des fonds ?
     

Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC AVOCATS
 


Déjeuner
 

Réforme du droit des sûretés et nouveau cadre pour les restructurations : maîtrisez les points clés des nouveaux textes

  • Réforme du droit des sûretés, anticipez les impacts sur votre pratique : 
    • Vers un renforcement de certaines sûretés ? 
    • Vers des règles de publicité des différentes sûretés mobilières harmonisées ?
  • Transposition de la directive « insolvabilité » : quels changements en attendre ? Quel nouveau mécanisme d’adoption du plan de restructuration ? Quelle nouvelle hiérarchie des classes de créanciers ? Vers des délais et coûts de procédures réduits ?
     

Transmission d'entreprises : quelle simplification en attendre ?
 


Reinhard Dammann
Avocat Associé
CLIFFORD CHANCE
 

Fondations d'actionnaires : quelles nouvelles opportunités offertes pour les entreprises ?

  • Un moyen de stabiliser l’actionnariat ?
  • Comment combiner intérêt général et gestion active ?
  • Comment le nouveau dispositif fonctionne-t-il ?
  • La garantie d’une stabilité du capital social ?
     

Xavier Delsol 
Avocat associé
DELSOL
 


Café-Networking
 

De quelle manière cette réforme implique-t-elle les salariés ?

  • Actionnariat salarié : de quelle manière les offres d’actions adressées aux dirigeants, salariés et anciens salariés seront-elles facilitées ?
    • Plan d’épargne en action
    • Reprise d’entreprise par les salariés : quelles nouvelles conditions d’éligibilité au crédit d’impôt ?
    • Quelle modification du régime des administrateurs représentants les salariés ? 
  • Epargne salariale : quel nouveau cadre pour l’intéressement ? A quoi ressemblent les accords-types d’intéressement et/ou participation négociés au niveau des branches ?
     

Thomas Salomé
Avocat associé
CAPSTAN AVOCATS
 


Clôture de la conférence
 

250 € HT de réduction pour toute inscription reçueavant le 15/02/2019 (code 22673EARLY)

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