Les nouvelles règles d'occupation du domaine public

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Mettre en oeuvre les nouvelles règles d'occupation du domaine public
L’ordonnance du 19 avril 2017 procède à une évolution décisive des règles d’occupation du domaine public et simplifie la gestion des propriétés publiques. Les dispositions étant entrées en vigueur le 1er juillet 2017, il est indispensable de décrypter ces règles afin de sécuriser vos projets.

Objectifs

  • Identifier les règles issues de l'ordonnance du 19/04/17
  • Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
  • Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles

Pour qui ?

Directeurs et responsables du domaine Directeurs et responsables juridiques
Code dokélio : 50886

Prérequis



Compétences acquises:
Identifier les nouvelles règles applicables à l'occupation du domaine public

Programme

MOD - Les nouvelles règles d'occupation du domaine public

Identifier les nouvelles règles et la nouvelle procédure d'occupation du domaine public

Connaître et maîtriser les nouvelles règles applicables aux titres d'occupation

• Identifier les autorisations d'occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence

• Décrypter la notion d'exploitation économique du domaine

• Distinguer la zone domaniale exploitable économiquement au sens du droit de l'Union européenne

• Le cas des occupations de courte durée

• La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat

• Savoir quand appliquer le principe d'égalité de traitement des candidats

• Maîtriser nouveaux droits et obligations des occupants

 Intégrer la nouvelle procédure aux titres d'occupation domaniale

• Connaître l'étendue de la mise en concurrence (JO, JOUE, journal…)

• Le délai de mise en concurrence

Connaître les situations dérogatoires aux règles de publicité et de mise en concurrence

• Le cas des titres d'occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique (montant de la redevance d'occupation...)

• Maîtriser la condition d'urgence

• La délivrance d'un titre amiable

• Identifier les différentes justifications à apporter

• Connaître les voies de recours : RPC, référé suspension, référé précontractuel

Exécuter les titres d'occupation

Analyser les modifications de l'exécution des titres d'occupation  

• Les conséquences de la publicité et de la mise en concurrence sur le transfert des droits réels

• Opposition de la publicité et de la sélection préalables à la cession d'un titre

 L'occupation d'un bien du domaine privé d'une personne publique

• Identifier les biens du domaine privé pouvant faire l'objet d'un titre d'occupation

• Connaître les conditions et modalités de la procédure d'occupation


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Les nouvelles règles d'occupation du domaine public
Ref
8973374
Tarif
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