Conférences d’actualité

Les journées de la construction

Jeudi 28 & vendredi 29 novembre 2019, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Libérer l'activité dans le secteur de la construction, tel est l'objectif principal poursuivi par le gouvernement d'Edouard Philippe dans le cadre des lois Confiance et ELAN, respectivement adoptées les 10 août et 23 novembre 2018. L'accélération de l'acte de bâtir en simplifiant les normes de la construction nécessite de maîtriser l'ensemble des nouvelles règles, ainsi que leur incidence sur le régime de responsabilité applicable et sur la souscription aux assurances correspondantes. EFE organise deux jours de conférence afin de faire le point sur les actualités liées à la responsabilité des constructeurs ainsi qu'aux nouvelles règles de l'assurance construction.

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Nos intervenants
David Deguillaume
Responsable du Droit de la construction et contrat management
SUEZ RV France
Frédéric Hauville
Responsable Outre-Mer
GROUPE SMA, Direction Grands Comptes & International
Romain BRUILLARD
Avocat à la Cour
PHPG AVOCATS
Sarah Lespinasse
Chef du Service assurances
FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT

Objectifs

Pour qui ?

Prérequis

Objectifs

  • Faire le point sur l'expertise construction et savoir gérer vos dossiers d'expertise
  • Identifier les différents types d'expertises et maîtriser leur déroulement
  • Apprécier les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d'une expertise afin de défendre au mieux ses intérêts

Pour qui ?

• Maîtrise d'ouvrage publique et privée • Assistant à maîtrise d'ouvrage • Experts bâtiment et construction, judiciaire et d'assurance • Experts d'assurance construction ou multirisques • Gestionnaires de sinistres • Responsables projets et travaux • Responsables du contentieux • Architectes
Code dokélio :

Prérequis

 


Compétences acquises:
• Déterminer les garanties obligatoires et facultatives pour chaque catégorie d'ouvrages • Gérer et régler les sinistres en assurance construction • Suivre et gérer les différents types d'expertises et leur déroulement afin de défendre vos intérêts dans le cadre d'une procédure d'expertise construction

 

Programme

QUELLE ACTUALITÉ EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CONSTRUCTION ?

QUELLE ACTUALITÉ EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CONSTRUCTION ?

JEUDI 28 NOVEMBRE 2019

JOURNÉES ANIMÉES PAR :

David DEGUILLAUME, Responsable du Droit de la construction et contrat management, SUEZ RV FRANCE

Romain BRUILLARD, Avocat à la Cour, PHPG AVOCATS

8h45     Accueil des participants

FOCUS SUR LES NOUVEAUX DÉCRETS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION

Permis d'expérimenter : quid du décret du 11 mars 2019 ?

  • S'agit-il d'une autorisation nouvelle, distincte des autorisations de construire existantes ?
  • Solution d'effet équivalent : une condition au recours du permis d'expérimenter ?
  • Quelles sont les dérogations prévues par le décret ?
  • Quels sont les domaines couverts par le permis d'expérimenter ?
  • Le maître d'ouvrage est-il soustrait aux autres dispositions applicables à l'opération ?
  • Les dérogations prévues s'inscrivent-elles au-delà des obligations de moyens ? Notamment aux obligations de performance ou de résultats et aux règles imposées par le droit de l'Union européenne ?
    • Que contient le dossier de demande de permis d'expérimenter ?
  • Comment s'exerce le contrôle du déroulement des travaux ?
    • Quel est le rôle du contrôleur technique ?
    • Que se passe-t-il dans l'hypothèse d'une mauvaise mise en œuvre des moyens innovants ?

Quid de la charte d'engagement volontaire en faveur du permis d'expérimenter ?

  • Que contient cette charte ?
  • Quels sont les engagements du gouvernement ?
  • Quels sont les engagements des signataires de la charte ?
  • Une dégradation de la norme en matière de construction est-elle à craindre ?
  • Quels sont les autres techniques et matériaux alternatifs novateurs en matière de construction ?

Quid du décret du 11 avril 2019 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation ?

  • Loi ELAN : que contient le décret d'application ?
  • Présence obligatoire d'ascenseurs dans les immeubles neufs de plus de deux étages : quelles conséquences financières et juridiques pour les constructeurs ?
  • Logements en rez-de-chaussée ou en étages : quelle est l'incidence de l'obligation d'avoir au moins 20% des logements neufs accessibles aux personnes handicapées ?
  • Qu'est ce qu'un batiment évolutif ? Quelles conséquences pratiques ?
  • Conformes ou accessibles aux personnes handicapées : quels travaux seront rendus nécessaires ?
  • Quels changements pour l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans ?

QUELLE ACTUALITÉ EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CONSTRUCTION ?

Comment engager la responsabilité de l'architecte ?

  • Quelles obligations doivent être respectées par l'architecte ?
  • Quelle est l'incidence de l'imprudence du maître d'ouvrage sur la responsabilité de l'architecte ?
    • L'architecte condamné à indemniser le maître d'ouvrage peut-il se retourner contre les autres constructeurs ou leurs sous-traitants ?
    • L'architecte peut-il être tenu responsable de dommages découlant de travaux postérieurs ou extérieurs à sa mission ?
    • Quid du devoir moral de l'architecte ?

Quelles sont les conditions de saisine du juge par le maître d'ouvrage contre un architecte ? Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15286

  • Quid des clauses contenues dans les contrats types des architectes :la clause de conciliation préalable est-elle opposable au maître d'œuvre qui exerce une action judiciaire ?
  • La clause litigieuse est-elle opposable à l'action exercée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ?
  • La clause litigieuse vaut-elle pour un différend relevant du domaine de la responsabilité contractuelle générale de l'architecte ? (Cass. 3e, 16 novembre 2017, n° 15-24242)
  • La clause litigieuse s'applique-t-elle dans le cadre d'une action directe en responsabilité formée à l'encontre de l'assureur ? (Cass. 3e, 21 novembre 2016, n° 15-25449)

Focus sur la réception des travaux

  • Le maître d'ouvrage peut-il engager une action en indemnisation contre le constructeur après réception des travaux ? 3e civ., 18 avril 2019, n°18-13734
  • Comment le juge apprécie-t-il la prise la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux ?
    • La réception tacite de l'ouvrage est-elle admise ? Quelles sont les deux éléments qui présument de la réception tacite de l'ouvrage ?

Contrat de sous-traitance en BTP : qui est responsable des travaux ?

  • Quelle est la particularité du contrat de sous-traitance dans les BTP ?
  • Comment choisir son sous-traitant ?
  • Quid des modalités d'une bonne exécution du contrat de sous-traitance BTP : contenu du contrat et délais à respecter ?
  • Règlement des litiges : quels sont les MARD ?

Comment engager la responsabilité contractuelle et délictuelle du sous-traitant ?

  • Le sous-traitant est-il tenu d'une obligation contractuelle de résultat à l'égard de l'entreprise principale ?
    • L'obligation de résultat peut-elle être invoquée par le maître de l'ouvrage ?
  • Dans quels cas la responsabilité du sous-traitant peut-elle être engagée ?
    • Quid de l'obligation de conseil et de renseignement du sous-traitant ?
  • Le sous-traitant peut-il s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité ?
    • Est-il soumis à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1792 du Code civil ?
  • Quelle est la nature de la responsabilité du sous-traitant envers le maître d'ouvrage ?

17h00 Fin de journée

 

ASSURANCE CONSTRUCTION, GARANTIES : QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS ?

ASSURANCE CONSTRUCTION, GARANTIES : QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS ?

VENDREDI 29 NOVEMBRE 2019

JOURNÉES ANIMÉES PAR :

Sarah LESPINASSE, Chef du Service assurances, FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

Frédéric HAUVILLE, Responsable Outre-Mer, GROUPE SMA, Direction Grands Comptes & International

8h45 Accueil des participants

ASSURANCE ET GARANTIES : QUELLES ACTUALITÉS EN 2019 ?

Quid de l'exercice de l'activité d'assurance en LPS : état des lieux, solutions et recours ?

  • Quid de l'assurance construction LPS ?
  • Quelles ont été les causes des faillites des sociétés d'assurance ?
  • Quels recours pour les assurés et les bénéficiaires ? Quid des FGAO ?
  • Quelles sont les mesures proposées par la FFA ?
  • Quels sont les risques encourus dans les années à venir ? Les TPE principales victimes de cette crise ?

Assurance construction : quelle responsabilité pour les constructeurs ?

  • Constructeurs : quelles sont vos responsabilités ? Pendant les travaux ? Après la réception des travaux ?
  • Quid de l'assurance construction obligatoire : la garantie responsabilité civile décennale ?
  • Quelles sont les assurances construction facultatives ?
  • Quelles assurances de dommages en cours de chantier ?

Quid de la police du sous-traitant ? Cass. 3eciv, 23 mai 2019, n°18-13837

  • L'entrepreneur peut-il appeler le sous-traitant en garantie ?
  • En principe, à quel régime de responsabilité est soumis le sous-traitant vis-à-vis de l'entreprise principale ?
  • Sur le plan de l'assurance, la garantie de l'assureur du sous-traitant peut-elle être mobilisée ? À quel titre ?

Quel est le régime d'assurance du maître d'ouvrage détenteur du nouveau permis d'expérimenter ?

  • Que prévoit l'article 49, III de la loi confiance ?
  • Que prévoit l'article 7 du décret du 11 mars 2019 ?
    • Comment le décret envisage-t-il l'obligation générale d'assurance du maître d'ouvrage ?
    • Le décret prévoit-il l'obligation, pour le maître d'ouvrage innovant, de se doter des assurances de responsabilité décennale ou civile ? Quelle est l'incidence de cette omission sur la prime d'assurance ?

L'inopposabilité de la prescription biennale comme sanction de l'information défaillante à destination du souscripteur ? Cass 3e civ. 21 mars 2019, n° 17-28.021

  • Comment satisfaire au devoir d'information pour rendre la prescription biennale opposable ?
  • Est-il possible de recourir à la prescription quinquennale de droit commun lorsque la clause de prescription contenue dans la police n'est pas conforme aux exigences de la jurisprudence ?
  • L'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur interrompt-elle la prescription ?

Quid du nouveau rapport de simplification des réglementations dans la construction ?

  • Quelles mesures pour limiter les déclarations abusives de sinistres dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage ?
  • Quelles mesures pour encadrer le risque de dérive d'application de la garantie décennale dans le cadre de la performance énergétique ?

Activités de construction : quelle actualité jurisprudentielle ?

  • L'assureur peut-il se prévaloir d'une réception tacite pour se soustraire de la garantie ? Cass. 3ème civ., 4 avril 2019, 18-12.410
    • Quid de l'appréciation de la réception tacite : qu'en est-il lorsque le constat des dysfonctionnements est effectué dès l'installation des lieux ?
  • Le recours à un procédé ne constituant pas une modalité d'exécution de l'activité déclarée limite-t-il la garantie de l'assureur ? Cass. 3ème civ, 30 janvier 2019, n° 17-31121
  • L'assureur peut-il limiter sa garantie, non plus uniquement à l'activité déclarée par l'assuré mais également à la mise en œuvre d'un procédé technique spécifique ? Cass. 3ème civ., 8 novembre 2018, n° 17-24488

17h00 Fin de journée

 

Les journées de la construction
31653

150 € HT de réduction pour toute inscription aux 2 jours reçue avant le 30/09/19 (code 31653EARLY)

Tarif
* Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines
Paris
Prochaines sessions
28-11-2019
29-11-2019
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