Les fondamentaux de la domanialité publique

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Intervenir efficacement sur les domaines public et privé
Le CG3P définit les domaines public et privé et les règles en matière de circulation des biens et d’utilisation collective et privative du domaine. Le gestionnaire du domaine ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc maîtriser les fondamentaux textuels y compris l'ordonnance du 19/04/17 et jurisprudentiels pour gérer et intervenir efficacement sur ses domaines public et privé.

Objectifs

• Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P

• Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics

• Gérer l'occupation et de la protection du domaine public

Pour qui ?


Code dokélio : 50881

Prérequis



Compétences acquises:
Appliquer les principes fondamentaux de gestion et d'intervention sur les domaines public et privé

Programme

MOD - Les fondamentaux de la domanialité publique

Identifier les règles du CG3P

Délimiter le champ d'application du domaine public
• Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
• La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
• La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
• L'analyse de domaines publics spécifiques
Distinguer la propriété de la domanialité
• La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
• Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
• Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier

Cerner le régime de la circulation des biens

Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
• Les règles d'acquisition
Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
Respecter les règles de cession et la cession-bail
Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d'affectation)

Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
Cerner la police du domaine public

Gérer efficacement l'occupation du domaine public

Dissocier les contrats d'occupation domaniale des contrats de la commande publique

• La disparition des contrats « aller-retour »

• La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l'objet du besoin du contrat

• L'adossement automatique des conventions d'occupation domaniale aux marchés publics et concessions

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT (refus d'autorisation et motivation, retrait/résiliation, indemnisation...)

Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT-COT
Verser des redevances
• Le régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation

• La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l'Etat
Passer une AOT-COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

 


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Les fondamentaux de la domanialité publique
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