Le permis de construire valant division

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Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Lyon
Analyser les avantages de cet outil pour vos projets d'aménagement
La réalisation d'opérations d'aménagement et immobilières passe aujourd'hui par des montages juridiques complexes. Cela implique une pluralité de maîtres d'ouvrage sur une même unité foncière ou la réalisation d'une opération unique sur une pluralité de propriétés foncières. Le permis valant division permet de simplifier certaines procédures d'aménagement.

Objectifs

• Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division

• Appliquer la procédure du permis valant division

• Gérer le contentieux du permis de construire valant division

Pour qui ?


Code dokélio : 54373

Prérequis



Compétences acquises:
Maîtriser le régime du permis valant division et identifier les aménagements pouvant être effectués avec cette procédure

Programme

MOD - Le permis de construire valant division

Définir le régime du permis de construire valant division

Maîtriser son champ d'application

• Les divisions en jouissance et en propriété

• La construction de plusieurs bâtiments

• La division avant l'achèvement des travaux

Instruire la demande

• La composition du dossier

• Le délai d'instruction

• La majoration du délai

• La prolongation du délai majoré

• Les consultations pendant l'instruction

• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme

• Le permis express

Exécuter le permis valant division et réaliser le projet

• La durée de validité de l'autorisation

• Le transfert partiel du permis

• La modification du projet

• La commercialisation des lots

• La réalisation des travaux

• La conformité des travaux

Appréhender le contentieux du permis de construire groupé

• Le contenteux administratif

• Le contentieux civil

• Le contentieux pénal

Financer les équipements publics

• La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée

• Le PUP

 


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Le permis de construire valant division
Ref
8972240
Tarif
900€ HT
760€ HT

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