Le bail emphytéotique administratif

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Mettre en oeuvre ce montage de A à Z
Le BEA constitue une réponse au besoin des personnes publiques de valoriser au mieux leur patrimoine public. Mais il s’agit d’un outil contractuel à utiliser avec prudence, notamment en considération des règles de la commande publique, et de l'ordonnance du 19/04/17.

Objectifs

• Identifier les spécificités du BEA

• Mettre en œuvre de son régime juridique

• Gérer les droits et obligations des parties

Pour qui ?


Code dokélio : 50976

Prérequis



Compétences acquises:
Utiliser le bail emphytéotique administratif en toute sécurité

Programme

MOD - Le bail emphytéotique administratif

Identifier le champ d'application et les caractères du BEA

Définir les évolutions réglementaires du BEA

• La typologie des BEA

• Le BEA par rapport aux autres contrats de la commande publique

Déterminer le champ d'application du BEA

• Un contrat administratif

• Les objectifs poursuivis : la mission de service public, l'intérêt général…

• Les clauses substantielles : sa durée, la redevance, les droits réels, les garanties…

Étude de cas : analyse commentée d'un bail emphytéotique administratif qui confie au preneur la charge de réaliser une série d'équipements préalablement définis et qui seront exploités pour les besoins propres du preneur tout en étant utiles à la vie de la Cité

Analyser les droits et obligations des parties

• Les droits et obligations du bailleur

• Les droits et obligations de l'emphytéote

Gérer l'exécution du BEA

Étude de cas : analyse commentée d'une décision de résiliation pour faute d'un BEA : légalité de la décision, modalités de résiliation, conséquences indemnitaires, juge compétent...


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Le bail emphytéotique administratif
Ref
8973332
Tarif
900€ HT
760€ HT

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