La réglementation nationale de l'affichage publicitaire

Formations courtes
Perfectionnement
jour (14 heures)
Paris
Organiser les moyens d'intervention à l'encontre des infractions
Les règles nationales organisent les possibilités d'expression publicitaire. Par ailleurs, le rôle des acteurs a été totalement redéfini. Dès lors, maîtriser le nouveau régime de l’affichage publicitaire permet de mieux réagir aux situations d’infraction.

Objectifs

• Décrire les enjeux de l'affichage publicitaire et des enseignes

• Identifier le cadre juridique national de l'affichage publicitaire  

• Gérer les dispositifs en infraction en choisissant les actions adaptées

Pour qui ?

·        Responsables et agents des services locaux de l'urbanisme, de l'aménagement, techniques ou juridiques ·        Responsables d'association de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains ·        Toute personne amenée à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes


Code dokélio : 54448

Prérequis

Avoir une bonne connaissance du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme.

Programme

MOD - La réglementation nationale de l'affichage publicitaire

Concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement

Cerner les réglementations qui concernent la publicité, les enseignes et les préenseignes

Identifier les dispositifs et modes d'expression publicitaire

Maîtriser la réglementation nationale

Identifier les contraintes qui s'appliquent aux dispositifs publicitaires
• Les secteurs dans lesquels la publicité est interdite
• Les règles de densité, d'implantation, de surface, de hauteur auxquelles sont soumises les publicités

Connaître les conditions d'utilisation de supports publicitaires spécifiques

• Les conditions d'utilisation du mobilier urbain à des fins publicitaires

• Les conditions d'installation et d'utilisation de la publicité lumineuse

• Les bâches publicitaires et les publicités de dimensions exceptionnelles

• Le micro-affichage publicitaire

• L'affichage d'opinion, la publicité associative, l'affichage "officiel "

Connaître les conditions d'installation des enseignes et préenseignes

Étude de cas : présentation et analyse commentée de dispositifs en situation

Intervenir efficacement à l'encontre des dispositifs en infraction

Déterminer les compétences respectives du préfet et du maire

Maîtriser la nouvelle règlementation et les contrôles administratifs préalables
• La déclaration préalable de publicité
• Les autorisations préalables de publicité (lumineuse, sur bâche ou de dimensions exceptionnelles) et d'enseigne
• Les procédures de délivrance des autorisations

Identifier les situations irrégulières les plus fréquentes et les possibilités d'interventions administratives à l'encontre des dispositifs en infraction

• Le constat d'infraction et la mise en demeure administrative
• L'astreinte administrative, la suppression ou la mise en conformité d'office, les sanctions pénales
Étude de cas : déclarations préalables de publicité, autorisations d'enseigne et de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour concilier respect des intérêts économiques et préservation du cadre de vie


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La réglementation nationale de l'affichage publicitaire
Ref
8972035
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

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