La réglementation locale de l'affichage et des enseignes

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Concevoir localement l'adaptation des nouvelles règles nationales
La capacité est offerte aux collectivités territoriales d’instituer des règles locales pour assurer la protection et la mise en valeur de leur environnement et de leur cadre de vie. La répartition des compétences et la procédure d’élaboration et de révision des règlements locaux doivent être maîtrisées.

Objectifs

• Identifier les enjeux de l'élaboration d'une réglementation locale
• Examiner la procédure d'élaboration d'une réglementation locale

• Gérer au mieux les risques de contestation

Pour qui ?

·        Élus, responsables et agents en charge de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement, des services techniques ou juridiques locaux ·        Responsables d'associations de mise en valeur du cadre de vie ou de protection des paysages naturels ou urbains ·        Responsables de sociétés amenées à installer ou à gérer des panneaux d'affichage publicitaire, des enseignes ou des préenseignes


Code dokélio : 54450

Prérequis

Maîtriser la réglementation nationale de l'affichage publicitaire ou avoir suivi, au préalable, la formation " La réglementation nationale de l'affichage publicitaire " (code 72035).



Compétences acquises:
Adapter localement les règles concernant la publicité et les enseignes

Programme

MOD - La réglementation locale de l'affichage et des enseignes

Réglementer localement la publicité et les enseignes

Identifier l'intérêt d'élaborer une réglementation locale

Réglementer " ponctuellement " la publicité, les enseignes ou préenseignes
• L'interdiction de publicité sur des immeubles « remarquables » et à leurs abords
Étude de cas : analyse commentée d'exemples de protection d'immeubles remarquables

• La traversée d'agglomération par des routes à grande circulation

• L'harmonisation des préenseignes dérogatoires par le gestionnaire de la voie routière
Cerner les différents lieux de réglementation locale de la publicité : hors agglomération, dans les secteurs environnementalement sensibles et dans les agglomérations
• Les différentes situations géographiques et les possibilités d'édiction de règles locales
• Les zones de publicité réglementée
Étude de cas : analyse commentée d'exemples d'état des lieux
Définir les restrictions susceptibles d'être édictées localement
• La combinaison entre la règlementation locale et les libertés de l'affichage et du commerce
• Le nouveau contenu des règlements locaux de publicité
• Les règles locales applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes
Étude de cas : analyse commentée d'exemples de réglementations locales
Instaurer des zones de réglementation spéciale de la publicité
• L'initiative de la procédure et les étapes clés
• Les modalités d'adoption de la règlementation locale

• Les procédures d'élaboration, de modification et de révision du document

Prévenir les risques de contestation de la réglementation locale

Associer les personnes publiques, les professionnels et les associations aux divers stades de la procédure
• Les modalités de concertation permettant à l'ensemble des acteurs intéressés de prendre part à l'élaboration du règlement local
• L'association des personnes publiques
• La collaboration avec les communes membres de l'établissement public compétent
• La concertation lors de l'entrée en vigueur de la réglementation locale
Identifier les interventions du juge administratif
• Les conditions d'intervention du juge
• Le contrôle juridictionnel des règlements locaux
• Les recours à l'encontre de règlements locaux
• Le souci de sécurité juridique : les limitations légales et jurisprudentielles des possibilités de recours
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour élaborer des règles locales concernant la publicité et les enseignes


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La réglementation locale de l'affichage et des enseignes
Ref
8972002
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

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