L'achat d'énergie par les personnes publiques
Les personnes publiques doivent prendre en compte la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité. Cela implique de s'approvisionner aux prix de marchés et de couvrir au mieux les besoins énergétiques dans un environnement nouveau et concurrentiel.
Objectifs
- Identifier les différentes étapes de la passation des marchés.
- Établir l'estimation de ses besoins et rédiger un cahier des charges.
- Organiser la mise en concurrence les fournisseurs de gaz et d'électricité.
Pour qui ?
- Responsables juridiques et des achats publics
- Responsables des services techniques et de l'éclairage public
- Toute personne impliquée dans la passation et l'exécution des marchés publics d'achat d'énergie
Code DOKELIO : 51149
Prérequis
Avoir des connaissances de base en marchés publics ou avoir suivi " Réglementation et pratique des marchés publics " (code 71090).
Homologations
Programme
Programme de la formation
Mesurer l'impact de la réorganisation du marché de l'énergie
Cerner les fonctions et les acteurs
• La production, le transport, la distribution et la fourniture d'énergie
• Le rôle du régulateur et du médiateur
Identifier les tarifs réglementés et l'ARENH dans le contexte libéralisé
• Connaître les modalités de leur fixation et leur évolution dans le temps
Maîtriser le cadre juridique de l'achat d'énergie
Décrypter les différents textes
Appliquer le droit de la concurrence
• Les risques d'entente et d'abus de position dominante
Déclarer son éligibilité
• Les conditions de changement de fournisseur (résiliation, basculement)
Structurer son marché
Prendre en compte les spécificités de la fourniture d'énergie
• La variation des prix et de la consommation
• La non-stockabilité de l’électricité
Identifier et recenser ses points de livraison
Créer ou adhérer à un groupement de commandes
• L'intérêt de mutualiser les différentes formes de groupements
Maîtriser les différents contrats
• Pour l'électricité : le contrat d'accès au réseau et le contrat de fourniture / le contrat unique
• Pour le gaz : le contrat des conditions de livraison, le contrat d'accès et le contrat de fourniture / le contrat unique
Intégrer la maîtrise de la demande énergétique et les sources d'énergies renouvelables
• Le paquet énergie-climat
• Les certificats (économie d'énergie / énergie renouvelable)
• Les garanties d’origine
• Le mix énergétique
Choisir la procédure de commande adéquate
• Accords-cadres / marchés non fractionnés
• Procédure adaptée, négociée ou appel d'offres
Rédiger un cahier des charges pour l'achat d'électricité et de gaz
• Établir son profil de consommation
• L’allotissement
• Fixer la durée du contrat
• Déterminer le prix du marché et son évolution
• Les clauses environnementales
• Les services associés
Étude de cas : analyse commentée de cahiers des charges pour la fourniture d'électricité et pour la fourniture de gaz
Exécuter et suivre le contrat
Prendre en compte l'évolution de sa consommation
Renégocier un contrat avec l'opérateur historique ou un autre fournisseur