Conférences d’actualité

Insécurité juridique en matière fiscale & abus de droit

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Actualité, pratique contentieuse et solutions

Aujourd’hui, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la loi ESSOC sont aujourd’hui entrées dans la pratique courante de vos opérations fiscales. Ce nouvel ordre fiscal a fait évoluer en profondeur la manière dont les contrôles se déroulent, les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables et l’appréhension des contrôles fiscaux par les contribuables vérifiés. Après deux ans les retours d’expériences commencent à émerger et permettent de mieux appréhender ce contexte d’insécurité juridique en matière fiscale. Quelles solutions ont été mises en place ? Comment pouvez-vous sécuriser votre pratique fiscale et/ou celle de vos clients face à l'Administration ?

Cette conférence, organisée par EFE et présidée par le Président Gilles Bachelier, est l’occasion unique d'identifier ces nouvelles contraintes et de réfléchir ensemble aux solutions possibles et aux nouveaux automatismes à acquérir. Elle est conçue de manière interactive sur le retour d’expériences et le vécu de ces situations autour de nos experts.

Nos intervenants
Nicolas Meurant
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS
Gilles Bachelier
Président (H) de chambre
CONSEIL D'ÉTAT
Sandrine Rudeaux
Avocat Associé
TAJ Société d’avocats
Ludovic Bernardeau
Référendaire
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Imme Kam
Avocat
LOYENS & LOEFF N.V.
Maud Bondiguel
Avocat associé
SCP BONDIGUEL ET ASSOCIÉS
Objectifs
Pour qui ?
Compétences acquises
Objectifs
  • Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de praticiens experts de ces nouveaux enjeux
  • Faire le point et maîtriser les conséquences pratiques de cette nouvelle pénalisation du droit fiscal
  • Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux, des procédures de redressement de l’administration et des nouvelles relations avec l’administration fiscale
Pour qui ?
  • Directeurs fiscaux
  • Avocats fiscalistes et conseils
  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Responsables contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Directeurs et secrétaires généraux
  • Responsables comptables et experts-comptables
  • Responsables d’ingénierie patrimoniale
  • Experts-comptables
  • Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales en maîtrisant les risques fiscaux et pénaux
  • Mettre en place les procédures de contrôle nécessaires en interne et mettre en œuvre la relation de confiance avec l’Administration
  • Identifier les axes de défense et connaître les chefs de redressement en cours et les dernières pratiques de l’administration fiscale et de la police fiscale
Programme
Insécurité juridique en matière fiscale & abus de droit

Comment faire face à l’insécurité fiscale dans votre pratique ?

Journée présidée par :

Gilles BACHELIER
Président de chambre (H)
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la participation exceptionnelle de :

Ludovic BERNARDEAU
Référendaire
CJUE

MARDI 22 JUIN 2021

La relation de confiance : quel retour pratique ? Quelle réalité dans le quotidien des affaires ?

  • Le nouveau dialogue prôné par l’Administration peut-il réduire les redressements fiscaux ?
  • La mise en place d’un réel droit à l’erreur est-il établi en pratique ?
    • Incitation à la régularisation spontanée : un pas en avant vers le contribuable ? Quelles modalités pratiques ?
    • Régularisation spontanée en cours de contrôle : la pratique de la dernière chance avant le contentieux ?
  • Une nouvelle offre de rescrits fiscaux : quelle pratique pour quels résultats ?
    • « Rescrit contrôle » : comment obtenir une prise de position formelle au cours d’une vérification de comptabilité ?
    • « Relation de confiance » : une nouvelle procédure de rescrit mise en place ?
    • Quels recours contre un rescrit insatisfaisant ?
    • Peut-on se faire communiquer un rescrit non publié par l’administration fiscale ?

Sandrine RUDEAUX
Avocat Associé
TAJ SOCIÉTÉ D’AVOCATS

Comment faire valoir l’engagement de l’Administration par ses prises de position implicites ?

  • Comment s’assurer de la nouvelle garantie du L80 A, al.2 du LPF ?
  • Quels contours pour le principe général de loyauté de l’action de l’Administration ?
  • Que faire lorsque les prises de position de l’Administration ne sont pas totalement expresses, mais induites par un contexte documenté ?

Maud BONDIGUEL
Avocat Associé
SCP BONDIGUEL ET ASSOCIÉS

Comment prendre des positions franches dans ce nouvel ordre anti-abus L64, L64 A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?

  • Quelle définition des éléments constitutifs de « montages », de « séries de montages » ?
  • Comment transposer en pratique la notion d’« obtention d’un avantage fiscal à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux » ? L 64 A : révolution ou faux débat ?
  • Quelle application temporelle de ces différents dispositifs par l’administration fiscale ? Quelles opérations sont concernées ?
  • Quelles conséquences pour les filiales françaises de groupes internationaux ?
  • La pénalité de 40%, la boîte de Pandore : comment faire face à la pénalisation de l’abus de droit ?
  • Comment évaluer et déterminer les risques pour l’entreprise ?
  • Les opérations qui respectent un dispositif anti-abus spécifique peuvent-elles être critiquées sur le terrain de l’abus de droit fiscal ?
  • Quels sont les risques déjà identifiés sur les opérations en cours ?

Regards croisés : Aujourd’hui, toute position favorable relève-t-elle d’une aide d’État ?

  • Quelle est la procédure en matière d’aides d’État ?
    • Comment est-elle déclenchée ? Comment se déroule la procédure d’enquête ?
    • Comment traiter les problématiques de la rétroactivité ?
  • Quels sont les critères d’évaluation d’une mesure étatique ?
  • Quels sont les principaux points d’attention dans les affaires en cours ?
    • La question centrale des prix de transfert
    • L’application de la règle anti-abus
    • Les disparités transfrontalières
  • Quelle réelle portée pour les entreprises et leur politique fiscale tant en France qu’à l’international ?

Imme KAM
Associé
LOYENS & LOEFF

Management packages & fiscalité : comment limiter les risques fiscaux et sociaux des dirigeants associés à la performance

  • Panorama de la jurisprudence fiscale et URSSAF et de l’actualité contentieuse : quelle grille d’analyse en tirer ?
  • Quelles définition et appréciation de la notion de risque capitalistique suivant les différentes juridictions ?
  • Comment démontrer la présence d’un risque ? Quelle est l’influence de l’exercice d’une fonction de direction sur la connaissance de ce risque ?
  • Dans quels cas l’administration conteste-t-elle la valeur de souscription et d’acquisition des actions ?
  • Structuration hors du cadre d’un dispositif légal d’intéressement : une voie directe vers l’abus de droit ?
  • Requalification des schémas alliant PEA et interposition d’une structure ?
  • Le reversement d’une fraction de la plus-value par des investisseurs à un manager est-il nécessairement un intéressement salarial ?

17h30 Clôture de la conférence

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