Gestion des sinistres construction

Formations courtes
Approfondissement
2 jours (14 heures)
Paris
Classe virtuelle
Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD
L’assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit d’une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.

Objectifs

Acquérir les bons réflexes pour identifier l'assureur susceptible de garantir les sinistres
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires
Exercer tous les recours possibles

Pour qui ?

Juristes, gestionnaires de contrats en risques construction Chargés d'indemnisation confirmés Commerciaux


Code dokélio : 033502

Prérequis

Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)



Compétences acquises:
Gérer avec rigueur et efficacité les sinistres amiables ou judiciaires déclarés aussi bien en matière de dommages ouvrage que de responsabilité civile décennale.

Programme

MOD - Gestion des sinistres construction

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale

 Maîtriser les notions d'ouvrages, d'existants et de réception
• L'ouvrage au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
• Les existants au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
• La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence
Gérer les garanties dans le temps
• La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
• La gestion en capitalisation et répartition
• La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps
Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d'assurance
• Le contenu des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
• Les montants et exclusions de garanties
• Les diverses prescriptions
Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence

Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)

Déclarer le sinistre
• Respecter le délai et suivre le formalisme
Recourir à l'expertise
• Définir la mission de l'expert
• Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l'assureur dommages ouvrage (DO)
• Identifier les obligations pesant sur l'assuré
Exercer les recours
• Appliquer la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
• Recourir à la subrogation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l'absence d'un assureur DO

Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d'un assureur DO
• La présence à l'expertise
• Le recours subi
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l'absence d'un assureur DO
• Le sinistre concernant la garantie obligatoire
• Le sinistre concernant les garanties complémentaires
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale

 


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Gestion des sinistres construction
Ref
8992328
Tarif
1650€ HT

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