Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Formations courtes
Perfectionnement
jour (4 heures)
Paris
Lyon

Objectifs

• Identifier le cadre réglementaire relatif au droit de préemption urbain

• Gérer les risques principaux liés à l'exercice du droit de préemption

Pour qui ?


Code dokélio : 54441

Prérequis



Compétences acquises:
Mettre en œuvre une procédure d'exercice du droit de préemption urbain

Programme

MOD - Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain

Maîtriser les délais d'exercice du droit de préemption

• Identifier les nouvelles possibilités ouvertes par la loi ALUR et ses décrets d'application concernant le droit de visite du bien et la demande de pièces complémentaires

• Expliciter les risques liés à l'exercice de ces nouveaux droits

• Définir les implications pratiques des nouvelles modalités de transfert de propriété du bien préempté
 Sécuriser la procédure d'exercice du droit de préemption

• Les consultations et notifications obligatoires dans le délai d'exercice du droit

• Sécuriser les procédures de délégation de l'exercice du droit

• Motiver correctement une décision de préemption

Exercice d'application : rédaction d'une décision de préemption en veillant tout particulièrement aux motifs


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Gérer les risques en matière de droit de préemption urbain
Ref
8972355
Tarif
425€ HT

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