Gérer le contentieux des autorisations de construire

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Perfectionnement
jour (4 heures)
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Objectifs

• Identifier les spécificités du contentieux

• Analyser les risques juridiques et les recours possibles

• Examiner les dernières jurisprudences importantes

Pour qui ?

• Responsables urbanisme et aménagement • Directeurs juridiques et juristes • Avocats, notaires et conseils
Code dokélio : 54444

Prérequis



Compétences acquises:
Identifier le risque contentieux des autorisation de construire pour mieux le prévenir

Programme

MOD - Gérer le contentieux des autorisations de construire

Intégrer les règles spécifiques du contentieux des autorisations d'urbanisme

• Définir les actes susceptibles de recours

• Décrire la nature des différents recours et les règles relatives au recours

• Analyser les moyens d'annulation, l'exception d'illégalité

Étude de cas :  analyse commentée de différents jugements possibles

Mettre en œuvre les différents recours

• Décrire les différents recours : le référé suspension, le recours pour excès de pouvoir, le recours indemnitaire (et le référé provision), les poursuites pénales et civiles

• Examiner les modalités propres aux différents recours

• Analyser les jurisprudences importantes 2016-2017


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Ref
8972360
Tarif
425€ HT

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