Formations courtes

Droit des affaires en Inde

Perfectionnement
0,14 jour - 1 heure
S'implanter et commercer en toute sécurité juridique

Programme

Droit des affaires en Inde


S'implanter en Inde : choisir une structure, connaître son coût et rapatrier les fruits
•Identifier les voies d'investissement
Le principe issu du FEMA 1999 de la liberté d'investissement et les " zones de résistance " : limitations sectorielles toujours en vigueur
•Identifier les structures d'implantations possibles
Les structures sans personnalité juridique propre (bureau de liaison, succursale) : conditions, formalités, transformation
Les spécificités indiennes des sociétés commerciales à responsabilité limitée (" public " ou " private ")
Le financement des opérations locales
•Faire un point synthétique des conditions d'imposition
Imposition des revenus, voire des " revenus réputés générés en Inde " et des dividendes
Les principales mesures d'incitations fiscales
La réglementation stricte des prix de transfert
•Le choix d'une joint venture et la gestion d'une JV dans le temps
Étude de cas : analyse d'un montage de joint venture

Outsourcer en Inde : import de marchandises, licence de fabrication, externalisation de services
•Cerner le régime de l'import-export
Tour d'horizon des formalités légales et des nombreux régimes favorables à l'export
Les mesures contractuelles adéquates de protection et leurs limites (confidentialité, non-concurrence, clauses pénales...)
Les règles de paiement
•Licence de fabrication, de marque ou " foreign/technical collaboration "
La rémunération des licences
Le changement de partenaire
Exercice d'application : rédaction d'une clause de conflit d'intérêt
•Identifier les points clés du droit du travail en Inde
Le renversement du rapport de forces : présentation des obligations minimales de l'employeur
Le régime du licenciement individuel ou collectif, le droit de grève
La question de la non-concurrence du salarié
Étude de cas : sélection des sous-traitants, établissement et suivi d'un contrat d'approvisionnement ou d'outsourcing

Maîtriser la protection de la propriété intellectuelle et distribuer en Inde
•Analyser le régime de protection des marques : action en contrefaçon versus action en concurrence déloyale
Faire le point sur le nouveau régime de protection des brevets et les limites à la brevetabilité
Cerner le droit de la distribution

Vente directe à un ou plusieurs importateurs ou licenciés versus distribution en propre
Tarifs douaniers complexes et élevés
Exercice d'application : relecture dans la perspective franco-indienne d'un contrat de distribution de type français
Informations complémentaires
Moyens Humains et techniques
Équipe pédagogique : 
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques : 
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

Droit des affaires en Inde
Ref
8920124
Tarif
1580€ HT

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