Droit des affaires en Inde

Formations
Approfondissement
2 jours - 14 heures
S'implanter et commercer en toute sécurité juridique

Objectifs

Disposer d'un outil complet pour maîtriser le droit des affaires indien.Rédiger les contrats avec ses partenaires locaux et assimiler les particularités propres au droit des contrats indien.Sélectionner la structure d'implantation la plus appropriée.

Pour qui ?

Responsables de projets internationauxJuristesToute personne impliquée dans des partenariats avec l'Inde

Programme

Programme de la formation


S'implanter en Inde : choisir une structure, connaître son coût et rapatrier les fruits
• Identifier les voies d'investissement
Le principe issu du FEMA 1999 de la liberté d'investissement et les " zones de résistance " : limitations sectorielles toujours en vigueur
• Identifier les structures d'implantations possibles
Les structures sans personnalité juridique propre (bureau de liaison, succursale) : conditions, formalités, transformation
Les spécificités indiennes des sociétés commerciales à responsabilité limitée (" public " ou " private ")
Le financement des opérations locales
• Faire un point synthétique des conditions d'imposition
Imposition des revenus, voire des " revenus réputés générés en Inde " et des dividendes
Les principales mesures d'incitations fiscales
La réglementation stricte des prix de transfert
• Le choix d'une joint venture et la gestion d'une JV dans le temps
Étude de cas : analyse d'un montage de joint venture

Outsourcer en Inde : import de marchandises, licence de fabrication, externalisation de services
• Cerner le régime de l'import-export
Tour d'horizon des formalités légales et des nombreux régimes favorables à l'export
Les mesures contractuelles adéquates de protection et leurs limites (confidentialité, non-concurrence, clauses pénales...)
Les règles de paiement
• Licence de fabrication, de marque ou " foreign/technical collaboration "
La rémunération des licences
Le changement de partenaire
Exercice d'application : rédaction d'une clause de conflit d'intérêt
• Identifier les points clés du droit du travail en Inde
Le renversement du rapport de forces : présentation des obligations minimales de l'employeur
Le régime du licenciement individuel ou collectif, le droit de grève
La question de la non-concurrence du salarié
Étude de cas : sélection des sous-traitants, établissement et suivi d'un contrat d'approvisionnement ou d'outsourcing

Maîtriser la protection de la propriété intellectuelle et distribuer en Inde
• Analyser le régime de protection des marques : action en contrefaçon versus action en concurrence déloyale
Faire le point sur le nouveau régime de protection des brevets et les limites à la brevetabilité
Cerner le droit de la distribution

Vente directe à un ou plusieurs importateurs ou licenciés versus distribution en propre
Tarifs douaniers complexes et élevés
Exercice d'application : relecture dans la perspective franco-indienne d'un contrat de distribution de type français

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Droit des affaires en Inde
Ref
8820124
Tarif
1495€ HT

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