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Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

La réforme de la commande publique et l’ordonnance domanialité de 2017 auront finalement achevé la restructuration de la domanialité publique. La disparition annoncée des contrats aller-retour a eu lieu, laissant place à une reclassification des contrats publics. La valorisation du patrimoine est indispensable aujourd’hui pour les acteurs publics et face à la diversité des outils juridiques existants, l’optimisation des montages immobiliers s’impose.

  1. 03 déc. 2018 - 12 mar. 2019
    4 jours - 28 heures
  2. 04 déc. - 05 déc. 2018
    2 jours - 14 heures
  3. 05 déc. - 06 déc. 2018
    2 jours - 14 heures
  4. 06 déc. - 07 déc. 2018
    2 jours - 14 heures
  5. 06 déc. 2018 - 25 jan. 2019
    2 jours - 14 heures
  6. 10 déc. - 11 déc. 2018
    2 jours - 14 heures
  7. 11 déc. - 12 déc. 2018
    2 jours - 14 heures
  8. 11 déc. 2018
    1 jour - 7 heures
  9. 12 déc. 2018
    1 jour - 7 heures
  10. 13 déc. - 14 déc. 2018
    2 jours - 14 heures
  11. 13 déc. 2018 - 18 juin 2019
    15 jours - 105 heures
  12. 13 déc. 2018
    1 jour - 7 heures
  13. 14 jan. 2019 - 10 mar. 2020
    4 jours (15,5 heures)
  14. 05 fév. - 27 nov. 2019
    2 jours (14 heures)
  15. 05 fév. - 11 déc. 2019
    2 jours (14 heures)
  16. 13 mar. - 13 déc. 2019
    2 jours (14 heures)
  17. 19 mar. - 06 nov. 2019
    2 jours (14 heures)
  18. 26 mar. - 15 nov. 2019
    2 jours (15,5 heures)
  19. 28 mar. - 14 nov. 2019
    1 jour (7 heures)
  20. 02 avr. - 22 nov. 2019
    2 jours (15,5 heures)