Délégations de service public - Niveau 2

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Lyon
Organiser en toute sécurité l'exécution de ce type de contrat
La Délégation de Service Public (DSP) constitue l'une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. Encore méconnus, il est important de maîtriser les principes et modalités de la délégation afin de l'exécuter en toute sécurité. L'ordonnance concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 ont des conséquences importantes sur les règles actuelles issues de la loi Sapin et de sa jurisprudence.

Objectifs

• Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces

• Examiner les aléas dans l'exécution des contrats

• Gérer les contentieux

Pour qui ?

· Juristes en charge des contrats publics · Responsables supervisant une activité déléguée
Code dokélio : 51301

Prérequis



Compétences acquises:
Assurer l'exécution de son contrat de DSP

Programme

MOD - Délégations de service public - Niveau 2

Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP

Choisir la formule contractuelle la plus adaptée

Identifier les différents contrats
Comparer les autres formes contractuelles (marché de partenariat, BEA, AOT et MP)

Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée

Cerner les points clés du contrat de DSP

Déterminer la durée des contrats : la notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
• Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
• La part fixe et la part variable
• Les subventions et compensations

• Les amortissements de caducité

Identifier le régime des biens en DSP

Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
• Les ouvrages existants et à construire
• Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
• La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens

Mettre en place des contrôles efficaces

• Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
• Les autres contrôles mis en place
• Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles

Gérer les modifications en cours d'exécution

Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire

• La révocation
• Identifier les cas de résiliation anticipée
• La force majeure et l'imprévision
• Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire

• La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
• Les conséquences sur la reprise du personnel
• Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service publique
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP


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Délégations de service public - Niveau 2
Ref
8971091
Tarif
900€ HT
760€ HT

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