Convention Multilatérale & ATAD

Conférences d’actualité
Tous niveaux
1 jour - 7 heures
Paris
Comment intégrer ces nouvelles normes à vos stratégies et pratiques fiscales ?

Le 1er juillet 2018 marquera l’entrée en vigueur de la convention fiscale multilatérale que la France ratifiera dans les prochaines semaines. Il s’agit là des dernières conséquences fondatrices de BEPS. Cet outil complexe est difficile à appréhender  dans la pratique fiscale concrète des entreprises et de leur conseils. Comment s’articule-t-elle avec les conventions bilatérales ? Quels changements pour les entreprises ? Quels sont les choix et les réserves de la France et leurs incidences ?

Le projet de loi de finances pour 2018 intégrera dans la législation fiscale française les dernières mesures des directives ATAD. Quelles sont les transpositions opérées par le législateur ? Quelle définition sera retenue des dispositifs anti-abus et des établissements stables ?

Il est intéressant, face à ce nouvel ordre fiscal international et européen, de s’intéresser aux transpositions et choix réalisés par nos voisins luxembourgeois et hollandais. Il convient également de déterminer comment intégrer ces nouvelles normes à vos stratégies et pratiques fiscales.

Cette journée de conférence, organisée par EFE et présidée par Philippe Martin du Conseil d’État, est l’occasion unique d’identifier dès maintenant les impacts pratiques de ces nouvelles normes fiscales internationales et européennes sur la pratique fiscale des entreprises et des groupes. Vous pourrez échanger avec nos praticiens experts, avocats et directeurs fiscaux qui partageront avec vous leurs solutions et leurs expériences.

PDF programme conférence EFE Téléchargez le programme de cette conférence et découvrez nos intervenants

 

Objectifs

  • Faire le point sur la mise en place de l’instrument multilatéral par la France et ses principaux partenaires
  • Maîtriser les impacts pratiques de l’instrument multilatéral et des directives ATAD sur la politique fiscale des groupes
  • Intégrer les nouvelles techniques en matière de prix de transfert et ajuster votre politique aux nouvelles normes internationales

Pour qui ?

  • Directeurs fiscaux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Responsables prix de transfert
  • Responsables groupe
  • Responsables comptables
  • Fiscalistes d’entreprise
  • Avocats fiscalistes
  • Experts-comptables

 

Comment ?

  • Des exposés techniques et des exercices pratiques assurés par des experts de haut niveau alternant théorie et pratique pour une assimilation optimale des concepts
  • Ce grand rendez-vous est conçu sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
  • Une documentation exhaustive reprenant l’ensemble des présentations, textes et arrêts commentés au cours de la journée vous sera remise en début de séance

Homologations

Programme

CML & ATAD : le nouvel ordre fiscal international et européen

Vendredi 23 novembre 2018 à Paris

 

La Convention multilatérale : la fin d’une époque ? La fin du bénéfice des conventions bilatérales ?
- Que contient véritablement ce nouvel instrument ?
• Hybrides, lutte contre les abus des conventions fiscales, établissements stables et règlement des différends : les grands changements au coeur des textes
• Pourquoi va-t-elle plus loin que les conventions fiscales bilatérales ?
- Nouvel instrument = nouveau mode de fonctionnement : comment s’articulent les normes minimales et facultatives ?
• Quelle liberté de choix laissée aux États ?
- Pourquoi les réserves émises par les États sont l’assurance d’un imbroglio garanti ?
• Comment fonctionnent les réserves et options ?
• Comment les États solutionneront la multiplicité des options et des réserves ?

 

ATAD (1&2) et la Convention multilatérale : la pratique aux Pays-Bas et au Luxembourg
- Les Pays-Bas : premier pays qui a publié son interprétation du « Principle Purpose Test » de la Convention multilatérale
- Quid de la transposition de l’ATAD ?
- Quels sont les choix faits par les Pays-Bas et le Luxembourg ?
- Quelle lecture faire de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise ? Quels impacts sur vos flux et stratégies fiscales ?
- ATAD 2 : quel impact sur les instruments hybrides au Luxembourg ?
- ATAD 2 : grand impact pour les entreprises américaines aux Pays-Bas !
- Quels impacts majeurs attendre sur la fiscalité des groupes et sur les structures localisées dans ces deux États ?

 

Quelles conséquences côté français de cette nouvelle donne conventionnelle au niveau international ?
- Actualités et contentieux majeurs sur les conventions bilatérales
- Comment intégrer la nouvelle convention franco- luxembourgeoise dans sa pratique ?
- Quels impacts sur la qualification des établissements stables en France ?
- Mesure anti-abus : quelles évolutions attendre des projets législatifs ?

Directive ATAD & CML : comment les directions fiscales doivent-elles appréhender ces nouvelles normes fiscales ?
- Quelles mesures ont un impact concret sur la pratique fiscale de l’entreprise ?
- Comment établir dans ce contexte son planning fiscal sur 3 à 5 ans ?
- Limitation de la déductibilité des intérêts
• Quels enjeux compte tenu des règles françaises déjà restrictives ? Taux d’intérêt, sous-capitalisation, etc…
• Comment réagir face aux flux déjà en place ?
- Lutte contre les dispositifs hybrides, un renforcement avec ATAD 2 : comment les comprendre et les prendre en compte dans les flux du groupe ?
- La clause anti-abus, source d’inquiétude : comment le législateur français peut-il intégrer cette clause générale ?

Prix de transfert : une approche en pleine mutation
- CBCR, une application mondiale en marche : toutes les législations se valent-elles ?
• Comment organiser la remontée d’informations ?
• Quels rôles et responsabilités pour chaque entité ?
• Quelle utilisation par les autorités fiscales et le public ?
- Actifs incorporels : une problématique écartée des enjeux internationaux
• Comment traiter leur non-prise en compte par les CBCR ?
• Quels impacts du nouvel environnement sur leur évaluation ?
- La structure juridique des transactions a-t-elle encore une importance ?
- Quel rôle pour les nouveaux cadres réglementaires introduits par l’OCDE : Simplified Approach for Low-Value Adding Services et Hard to Value Intangibles ?
- Une évolution tangible des pratiques de l’administration imputables à BEPS est-elle déjà décelable ?

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