Contrôle des pratiques commerciales en assurance

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Classe virtuelle
Éviter les sanctions de l'ACPR
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi que les instances européennes organisent la distribution des produits d’assurance vie et non-vie. Afin de pouvoir justifier des diligences exigées par l’ACPR, les distributeurs de produits d’assurance doivent protéger la clientèle mais aussi gérer au mieux les réclamations clients. Pour ce faire, il convient de maîtriser l’évolution de la réglementation ainsi que les recommandations de l’ACPR en la matière afin d'assurer une protection efficace des clients.

Objectifs

Maîtriser la distribution des produits d'assurance
Cerner l'étendue des pouvoirs de l'autorité de contrôle
Maîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR

Pour qui ?

Chargés de clientèle, conseillers en gestion de patrimoine Gestionnaires de contrats d'assurance Intermédiaires d'assurance, inspecteurs dommages


Code dokélio : 53459

Prérequis

Avoir suivi " L'intermédiation en assurance dans le cadre de la DDA "



Compétences acquises:
Maîtriser le cadre juridique de la commercialisation des produits d'assurance.

Programme

MOD - Contrôle des pratiques commerciales en assurance

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
• Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
• Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
• Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
• Le Code de la consommation
• Le Code civil : définition de l'avant-contrat et du consentement
Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes
• Loi Châtel, LME : le principe d'une interdiction générale des pratiques déloyales
• La problématique des ventes liées et des ventes avec primes
• Les conventions producteurs/distributeurs
Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

Analyser les compétences de l'autorité de contrôle

Cerner le rôle et les objectifs de l'autorité de contrôle
• Les missions de l'ACPR
La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
• Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
L'élaboration des codes de conduite
• Les différences entre recommandations et positions
Mesurer l'étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
• La phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
•  La phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat
Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Intégrer les codes de bonne conduite

• L'instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite
• L' approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

Les recommandations de l'ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l'ACPR
• La commercialisation des contrats d'assurance vie/prévoyance
• La formation des commerciaux
• Le traitement des réclamations
• Les médias sociaux
• La vente à distance
• La publicité
Exercice d'application : impact en pratique des différentes recommandations
La directive DIA2

Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
• La transparence, la rémunération
• La convergence des directives DIA2/MIF2

Vidéo : Quelles sont les missions de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?
Vidéo : Quelles sont les bonnes pratiques dans la relation client ?

 


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

S'inscrire en ligne

Contrôle des pratiques commerciales en assurance
Ref
8992275
Tarif
1070€ HT

Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
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13-12-2019
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18-09-2019
30 janv. 2020
30-01-2020
30-01-2020