Contentieux de l'urbanisme

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Perfectionnement
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Gérer les litiges liés à ses projets suite à l'entrée en vigueur de la loi ELAN
La réglementation n’a cessé d’évoluer en matière d'urbanisme, bouleversant les pratiques et obligeant les différents acteurs à s'adapter aux changements. Mesurez les risques contentieux afin de sécuriser l'exécution de vos projets.

Objectifs

• Identifier l'articulation du contentieux de l'urbanisme avec le contentieux civil et pénal

• Analyser les avantages et les inconvénients de chaque procédure

• Concevoir une stratégie contentieuse

 

 

Pour qui ?


Code dokélio : 51458

Prérequis



Compétences acquises:
Faire face aux risques contentieux en matière d'urbanisme

Programme

MOD - Contentieux de l'urbanisme

Déterminer les règles liées au contentieux des documents d'urbanisme

• Les actes susceptibles de recours
• La nature des différents recours
• Les règles relatives au recours
• Les moyens d'annulation

• Les voies de recours contre la décision
Exercices d'application : déterminer une stratégie face à un recours gracieux contre une délibération approuvant la révision d'un PLU

Déterminer les règles liées au contentieux des autorisations d'urbanisme

Procéder à un recours en annulation
• Les conditions de recevabilité, les délais à respecter et leur prorogation
• Les conditions d'affichage d'un permis de construire
• La connaissance acquise de la délivrance du permis de construire
• L'intérêt à agir suite à l'évolution récente de la jurisprudence du Conseil d'Etat
• La notification du recours
• Les moyens d'annulation et les nouveaux pouvoirs du juge
Étude de cas : analyse commentée de plusieurs recours contentieux
Former un référé
• L'articulation des différentes procédures de référé
• La saisine du juge des référés et le respect du contradictoire
• Les délais à respecter et la notion d'urgence
• L'interprétation du doute sérieux par le juge des référés
Délimiter les pouvoirs du juge
• L'annulation partielle des autorisations

• La possibilité de surseoir à statuer du juge administratif : article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme
• La modulation dans le temps des effets d'une annulation
• L'exception d'illégalité
Obtenir l'exécution des décisions
• Les conséquences de l'annulation d'un PLU ou d'un permis de construire
Exercice d'application : annulation d'un permis de construire alors que la construction est achevée
Engager un contentieux indemnitaire
• La demande indemnitaire préalable
• Les conséquences des décisions de retrait des autorisations d'urbanisme
• Le retrait des décisions d'autorisation en cas de fraude

Mesurer les conséquences d'un recours abusif

Maîtriser les contentieux civil et pénal de l'urbanisme

• Les conditions de recevabilité de l'action des tiers
• La violation des règles d'urbanisme
• La demande en réparation au civil
• Les délais à respecter

Mettre en œuvre le contentieux pénal de l'urbanisme

• Les catégories d'infractions
• Les personnes responsables et la mise en jeu de leur responsabilité

• La procédure devant les juridictions répressives
• Les sanctions  

• Le nouveau délai de prescription de l'action pénale


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Contentieux de l'urbanisme
Ref
8972285
Tarif
1460€ HT
1290€ HT

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