Conclusion et gestion de contrats d'assurance
Les précautions à prendre
Rédiger les clauses essentielles et stratégiques
Anticiper le règlement des différends
Maîtriser les éléments clés du contrat et identifier les pièges à éviter
Collaborateurs au sein du service assurance
Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance ou appelée à occuper la fonction de responsable assurance
Avoir suivi " Les fondamentaux de l'assurance " (code 92140)
Définir un contrat d'assurance
Maîtriser l'environnement légal et réglementaire
- Les intervenants au contrat d'assurance
- La liberté contractuelle et l'ordre public
- La force obligatoire et l'effet relatif du contrat d'assurance
La qualification et l'interprétation du contrat d'assurance
- Les différents types de contrats d'assurance : spécificités de certaines branches
- Les limites apportées par la loi et le juge
Maîtriser la formation du contrat d'assurance
Gérer la phase précontractuelle
- Lister les obligations d'information des parties au contrat et la notice d'information
- Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque
Conclure un contrat d'assurance
- Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d'assurance
- Les clauses de renvoi
Intégrer les dispositions essentielles du contrat d'assurance
Les définitions et le périmètre des risques garantis
- Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée
- Les plafonds de garantie et les franchises
Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres
La date d'effet et la durée de la garantie
La cotisation et l'extinction du contrat : terme, résiliation
La loi applicable et la compétence juridictionnelle
Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d'assurance
Anticiper le règlement des différends
- Choisir entre la clause d'arbitrage et la clause attributive de compétence
- L'intérêt des conventions de gestion de sinistres
Exercice d'application : sensibilisation des participants à la technique contractuelle. À partir d'exemples de clauses imparfaites, recherche des corrections à apporter
Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » disponible en amont et en aval de votre formation
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
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