Cession de fonds de commerce

Formations courtes
Perfectionnement
1 jour (7 heures)
Paris
Rédiger des contrats de cession
La cession d’un fonds de commerce est soumise à des formalités rigoureuses dont le manquement peut invalider l’ensemble de l’opération. Aux mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession, les parties peuvent ajouter des clauses permettant de s’assurer de l’effectivité de la transmission de la clientèle.

Objectifs

Identifier les précautions préalables
Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce
Sécuriser la mise en œuvre de la cession

 

 

Pour qui ?

Responsables juridiques et juristes Responsables administratifs et financiers Notaires Avocats et conseils
Code dokélio : 52152

Prérequis



Compétences acquises:
Rédiger les clauses sensibles de ses contrats de cession de fonds de commerce

Programme

MOD - Cession de fonds de commerce

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances

Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

• Identifier les cas de cession de fonds de commerce

• Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce

• Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs

Identifier les précautions préalables

Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
• Lettre d'intention
• Promesse de cession

Bien déterminer le périmètre de la cession

• Éléments matériels et immatériels

• Le transfert de la clientèle ; la déclaration du fichier clientèle à la CNIL

• Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux

• Le transfert éventuel des créances et des dettes

• Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert

• Le cas particulier des contrats soumis au droit public

Mesurer les aspects sociaux

• Assurer la transmission des contrats de travail
• Harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération

• Mesurer et anticiper les conséquences de l'opération sur l'épargne salariale
• Choisir le statut des équipes de direction

Maîtriser la rédaction des clauses sensibles

Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce
• Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l'acheteur et clause de non-concurrence

• Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
• Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds

• Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
• Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
• Organiser la garantie sur les actifs transférés
• Identifier les garanties légales supplétives
Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif

Sécuriser la mise en œuvre de la cession

Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
• Réaliser les publications légales de la cession du fonds
• Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
• Définir les conditions pour former opposition au prix de cession

• Contester une opposition
• Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition

• Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
• Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
• Intégrer les droits d'enregistrement

• La notion de charge augmentative du prix
• Les cas d'exonération des plus-values
Rédiger un acte de cession d'actif
• Identifier les particularités de rédaction
• Maîtriser le traitement fiscal du transfert d'actif


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

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Cession de fonds de commerce
Ref
8920060
Tarif
1070€ HT

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