Approche juridique des marchés de partenariat

Formations courtes
Approfondissement
1 jour - 7 heures
Paris
Sécuriser le montage contractuel

Autoroutes, TER, hôpitaux, équipements sportifs et culturels… de nombreux projets sont éligibles au marché de partenariat. De l’étude préalable à l’attribution du projet, la participation à ce projet nécessite une connaissance approfondie de ses mécanismes juridiques.

Objectifs

• Maîtriser le cadre juridique du marché de partenariat
• Identifier les cas de recours au marché de partenariat.
• Adopter le contrat le plus adapté.

Pour qui ?

  • Toute personne impliquée dans un projet de marché de partenariat
  • Toute personne du secteur privé dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat

Code DOKELIO : 53867

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit public.

Homologations

Programme

Programme de la formation

Maîtriser le cadre juridique applicable

Comprendre les grands principes du droit de la commande publique
• Transparence, liberté d'accès et égalité
• Code des marchés publics : champ d'application
Identifier les textes concernant les marchés de partenariat
• Les nouveaux marchés globaux sectoriels
• Le marché de partenariat : ordonnance du 23/07/15 relative aux marchés publics

Réussir la préparation de son projet de marché de partenariat

Choisir entre marchés publics globaux et marché de partenariat
• Les principales caractéristiques et les différences significatives
• La liberté de choix des collectivités territoriales
• Le risque de requalification
Définir le champ d'application du marché de partenariat et le bien-fondé de son recours
• Les conditions de : les seuils d'éligibilité aux marchés de partenariat
• Urgence et complexité : les interprétations possibles
Étude de cas : identification du contrat le plus adapté à partir de trois projets

Intégrer la place de l'évaluation préalable dans les marchés de partenariat

• Cerner les enjeux et le contenu de l’évaluation préalable
• Maîtriser la notion de bilan plus favorable

• Définir le contenu de l'étude préalable de soutenabilité
•  La saisine obligatoir de l'organisme expert (ex MAPP) et l'approbation de l'évaluation préalable
Étude de cas : analyse des éléments de deux évaluations préalables et d’exemples d’avis de la MAPP
Déterminer le partage des risques du projet
• Identifier les risques du projet
• Construire la matrice des risques
Étude de cas : analyse de matrices des risques

Construire le dossier de consultation du projet

Recenser les pièces du dossier de consultation des entreprises
• AAPC, Règlement de dialogue ou de consultation, programme fonctionnel et projet
de contrat
Identifier les critères de sélection des offres
• Panorama des critères obligatoires
• Assurer la comparabilité des offres
Étude de cas : analyse d’un DCE type

Maîtriser les spécificités des procédures de passation

Distinguer les avantages et les inconvénients des différentes procédures
• L'appel d’offres,

• Le dialogue compétitif
• La procédure concurrentielle avec négociation
Conduire un dialogue compétitif
• Définir les objectifs du dialogue compétitif
• Sélectionner les candidatures : les précautions à prendre
• Préparer et engager le dialogue
• Conduire et achever le dialogue

Intégrer les aspects financiers et corporate

• Architecture contractuelle du candidat : candidat unique, groupement, SPV
• Focus sur la modification des groupements en cours de procédure
• Le financement du marché : montages en crédit-bail; cession de créances
• La participation de la personne publique au capital de l'opérateur
• Le marché de partenariat et sous-contrats
• PME et sous-traitance
Étude de cas : analyse des aspects fiscaux des marchés de partenariat

Maîtriser la technique contractuelle

Rédiger le projet du contrat

• Panorama des clauses obligatoires
• La rémunération du partenaire
• Contrat et matrice des risques
• Les indicateurs de performance et sanctions
• Le statut des ouvrages et leur sort en fin du contrat
• Les conditions résolutoires

• Les clauses d'indemnisation en cas de fin anticipée
• La convention tripartite

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Approche juridique des marchés de partenariat
Ref
8891137
Tarif
985€ HT

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