Analyser les mécanismes de l'assurance construction

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Distinguer les responsabilités en matière de construction
Pour déchiffrer l’assurance construction et être ainsi en mesure de gérer efficacement un contrat de cette branche, il faut avant tout identifier les responsabilités de chacun des intervenants à l’acte de construction. L’étude approfondie de l’assurance décennale et de l’assurance dommages ouvrage peut alors être effectuée de façon optimale.

Objectifs

Délimiter les risques liés à la construction d'un ouvrage
Identifier les assurances correspondantes
Maîtriser les mécanismes des différentes garanties

Pour qui ?

Juristes Collaborateurs au sein du service assurance Toute personne amenée à gérer des contrats d'assurance construction


Code dokélio : 035096

Prérequis

Avoir suivi " Les bases de l'assurance dommages " (code 92249)



Compétences acquises:
Maîtriser les mécanismes de l'assurance construction

Programme

MOD - Analyser les mécanismes de l'assurance construction

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Maîtriser le cadre juridique de l'assurance construction

Décrypter la législation applicable
• Loi du 04/01/78, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08
Délimiter le champ de l'assurance construction
• Distinguer l'assurance de dommages à la charge du maître d'ouvrage et l'assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction
• Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
• Identifier les intervenants à l'opération de construction : maître d'ouvrage, constructeurs, non-constructeurs, fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
• Les effets de la réception de l'ouvrage
Exercice d'application : identification des dommages relevant de l'assurance construction

Analyser les principes de responsabilité et les mécanismes d'assurance

Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs
• La garantie de parfait achèvement
• La garantie de bon fonctionnement
• La responsabilité décennale
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur
Étudier l'étendue du contrat de responsabilité civile du constructeur
• Les risques garantis, extensions et exclusions
• Les dommages aux existants
Analyser le contrat d'assurance de responsabilité décennale
• La présomption de responsabilité
• Les dommages couverts, personnes assurées et exclusions
• Les causes d'exonération
Exercice d'application : distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale
Examiner le contenu de l'assurance dommages ouvrage
• Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
• La franchise
Identifier les spécificités de la " Tous Risques Chantiers " (TRC)
Appréhender la subrogation

Exercice d'application : étude de plusieurs contrats d'assurance dommages ouvrage avec analyse des garanties et des exclusions

Identifier les étapes d'un règlement de sinistre construction

Maîtriser la mise en œuvre des garanties
• Délai, forme et contenu de la déclaration de sinistre
• La préparation du dossier destiné à l'assureur
Connaître la procédure d'expertise
• La dispense d'expertise : identifier les cas
• La détermination de l'indemnité par l'expert
• Le règlement d'un sinistre par voie judiciaire : juridiction compétente, expertise judiciaire en évaluation des dommages par les tribunaux
Étudier la prescription en assurance
Exercice d'application : gestion d'un sinistre


Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Option Classe Virtuelle - Retours d'expérience post-formation
Tarif HT : 125€
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30
Pour échanger avec l'animateur et vos pairs sur la mise en pratique des nouvelles compétences acquises

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Ref
8992176
Tarif
1595€ HT

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