12ème Panorama d’actualité du Droit des contrats
Conférences d’actualité

12ème Panorama d’actualité du Droit des contrats

31 mars 2020, Paris
40
Jours
10
Heures
58
Minutes
36
Secondes

Un an de nouvelles pratiques, de nouvelles décisions et toutes les réformes en cours

 « Le 12ème Panorama d’actualité du droit des contrats, évènement incontournable d’EFE, vous permet de synthétiser toutes les décisions importantes, les réformes récentes ainsi que les réformes en cours et les nouvelles pratiques contractuelles apparues récemment.

L’achèvement de la réforme des obligations va nourrir une abondante jurisprudence de la part des Tribunaux et il est essentiel de l’analyser au plus près afin de sécuriser les contrats en cours. À cela s’ajoutent de nouveaux textes comme la réforme du droit de la négociation commerciale, la loi PACTE et sa petite sœur, la loi de simplification du droit des sociétés, qui ont apporté leur lots de bouleversements en 2019. En outre, il ne faut pas perdre de vue les réformes en cours, comme la réforme du droit des sûretés ou celle de la responsabilité civile, qui pourraient aboutir en 2020 et qu’il vous est indispensable d’anticiper.

Le Panorama d’actualité du droit des contrats constitue un journée unique et exceptionnelle d’analyses, d’échanges et de partages, animée par d’éminents professeurs de droit et avocats pour faire le point sur toute l’actualité jurisprudentielle, législative et pratique du droit des contrats. »

 

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Objectifs

Pour qui ?

Compétences acquises

Objectifs

  • Maîtrisez les nouvelles pratiques 2020 de négociation et de rédaction en droit des contrats
  • Intégrez les nouvelles décisions de jurisprudence qui impactent votre pratique
  • Faites le point sur les nouvelles réformes et celles à venir

 

Pour qui ?

- Directeurs juridiques, juristes et leurs collaborateurs
- Négociateurs et rédacteurs de contrats dans les entreprises
- Avocats, juristes et conseils

- La maîtrise de l’impact des dernières réformes et de celles à venir, ainsi que des décisions marquantes sur la négociation et la rédaction de vos contrats
- Savoir identifier les points importants à vérifier dans les contrats en cours afin d’assurer la transition
- Optimiser les dernières pratiques rédactionnelles
Les acquis de cette conférence ne seront pas évalués.

Programme

12ème Panorama d'actualité du Droit des contrats

Droit des contrats : toute l’actualité légale et jurisprudentielle et les nouvelles pratiques de l’année

 

MARDI 31 MARS 2020

 

8h45 Accueil des participants

 

Matinée animée par :

Olivier Deshayes
Professeur de droit privé
Directeur Adjoint du CEDCACE
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE

Michel Ponsard
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

 

Les intervenants évoqueront les améliorations à apporter à la pratique contractuelle à la lumière des dernières réformes.

Ils présenteront les derniers arrêts rendus, aborderont les réformes en projet, et feront état des bonnes pratiques observées.

Présentation des réformes en chantier

  • Réforme de la responsabilité civile
  • Rapport de la CA de Paris, juillet 2019
  • Observations du syndicat de la magistrature, août 2019
  • Réforme du droit des contrats spéciaux
  • Réforme des sûretés
  • Loi Pacte du 22 mai 2019
  • Réforme de la publicité foncière
  • Rapport « Aynès », novembre 2018

L’application dans le temps de la réforme des obligations

  • Le risque d'application rétroactive de la réforme aux contrats en cours est-il écarté ? Comment les juridictions appliquent-elles les dispositions nouvelles dans le temps ?
    Cass. civ 1ère, 19 sept. 2019
  • Quel impact pour la responsabilité des rédacteurs d'actes ?

L’inexécution des contrats

  • La clause de déchéance du terme suppose-t-elle une mise en demeure préalable ?
    Cass. civ. 1ère, 22 mai 2019
  • Peut-on se dispenser conventionnellement de mise en demeure ? Quelle durée fixer pour la mise en demeure ?
  • La stipulation d’une pénalité de retard interdit-elle de recourir à l’exception d’inexécution ? Plus généralement, comment articuler les sanctions contractuelles de l’inexécution avec les sanctions légales ?
    Cass. com., 14 février 2019
  • Une clause écartant la responsabilité in solidum est-elle efficace ?
    Cass. com., 6 février 2019
  • La clause de médiation préalable empêche-t-elle de dénoncer immédiatement le contrat ?
  • Le cessionnaire d’une créance a-t-il qualité pour défendre à l’action en résolution du contrat générateur de la créance ?
    Cass. com., 15 mai 2019
  • La cessation des relations contractuelles
  • Maîtrisez le nouveau droit de la rupture brutale des relations commerciales établies
    Ordonnance du 24 avril 2019
  • Les bonnes pratiques en matière de résolution des contrats et de rédaction des clauses résolutoires

Après-midi animé par :

Marie Caffin-Moi
Professeur de droit privé
UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE
Directrice du Master DJCE de l’Université de Cergy-Pontoise

Joseph Vogel
Avocat à la Cour
VOGEL & VOGEL

Période précontractuelle et vices du consentement

  • La nouvelle faiblesse de l’offre de contrat : avantage ou inconvénient ?
  • Quel risque y a-t-il à poursuivre des négociations alors qu’un contrat a été signé ?
    Cass. com. 10 oct. 2018
  • L’obligation d’information : quelle étendue pour quelles sanctions ?
    Cass. com. 20 juin 2018
  • La violence économique, toujours aussi difficile à caractériser !
    Cass. Com. 9 juillet 2019
  • La devoir d’information sur la valeur et le dol par réticence, la fin du bal avec la loi de ratification ?

Avant-contrats

  • Quels intérêts du recours à la promesse unilatérale de contrat depuis la réforme ?
  • Les promesses unilatérales souscrites avant le 1er octobre 2016 sont-elles susceptibles d’exécution forcée ?
    Cass. Civ. 3ème 6 déc. 2018
  • La conclusion d’une promesse unilatérale doit-elle être précédée d’une purge de la préférence contractuelle ?
    Cass. Civ. 3ème 6 déc. 2018
  • Quelles clauses stipuler pour améliorer ses avant-contrats ?

L’équilibre contractuel et le déséquilibre significatif

  • Déséquilibre significatif : comment éviter la requalification en contrats d’adhésion ? Quelles nouveautés dans la loi de ratification ?
    Loi 20 avril 2018
  • Déséquilibre significatif : que change le remplacement de l’article L.442-6, I, 2° par le nouvel article L.442-1, I, 2° ?
    Ordonnance du 24 avril 2019
  • Déséquilibre significatif : si le danger ne provenait pas en réalité du nouveau texte sur l’obtention d’avantage sans contrepartie ?
    Ordonnance du 24 avril 2019
  • Révision pour imprévision : peut-on vraiment écarter la révision pour imprévision ? Quelles nouveautés dans la loi de ratification et ses travaux préparatoires ?
    Loi du 20 avril 2019

17h30 Clôture de la conférence

Programme non définitif, susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité légale et jurisprudentielle

 

12ème Panorama d’actualité du Droit des contrats
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250 € HT de réduction pour toute inscription reçue avant le 20/01/2020 (code 22686EARLYW)

Tarif
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