Domaine public - Opérations immobilières - Logement social

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La réforme de la commande publique et l’ordonnance domanialité de 2017 auront finalement achevé la restructuration de la domanialité publique. La disparition annoncée des contrats aller-retour a eu lieu, laissant place à une reclassification des contrats publics. La valorisation du patrimoine est indispensable aujourd’hui pour les acteurs publics et face à la diversité des outils juridiques existants, l’optimisation des montages immobiliers s’impose.

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Réforme de l'occupation du domaine public

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Procédure de publicité et mise en concurrence, dérogations : sécurisez les volets juridiques et financiers de vos contrats !

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