Assurances - Mutuelles

TNS et Loi Madelin

Formation intra

Code : IN906

1,5 jours

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Le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de bénéficier d'une rente viagère et de garanties de prévoyance au moyen de cotisations déductibles du revenu imposable. C'est l'avantage d'améliorer le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels. Nous vous proposons de découvrir quels sont les différents types de contrats, les contours de la fiscalité et la disponibilité du capital.

Objectifs

À l'issue de la formation, les collaborateurs maîtriseront :

• Les conditions d'application et les limites de la loi Madelin
• Les imprimés à demander à l'assuré
• Le discours à tenir sur la nature et l'objet des demandes, lors de l'adhésion
• Les réponses à donner aux assurés sur les conditions d'application et le mécanisme fiscal

Propos introductif

Pourquoi a-t-on créé des régimes spécifiques ?

Comment définir la notion et le statut de TNS

Définition de la notion de TNS

Aspects juridiques

Aspects fiscaux

Présentation des différents régimes de TNS

L'organisation des régimes des TNS

Pourquoi existe-t-il un régime spécifique ?

La détermination du régime de rattachement par catégorie professionnelle

Positionnement du RSI depuis le 1er janvier 2008

Contexte historique

La loi du 11 février 1994 : présentation

Objectifs poursuivis : pourquoi a-t-on mis en place cette loi ?

Les conditions d'application de la Loi Madelin

A qui s'applique cette loi ?

• Critère fiscal
• Catégories professionnelles concernées
• Place du conjoint du TNS adhérent
- Si le conjoint est salarié, comment applique-t-on la loi ?
- Y a-t-il une déductibilité fiscale ?
- Quelles sont les contraintes juridiques ?
• Dirigeants visés par l'article 62 du CGI
• Lien entre l'article 62 du CGI et la loi Madelin

Quelles conditions doivent être requises ?

• Panorama de toutes les conditions
• Quels sont les documents à demander ?
• Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires " vieillesse " et " maladie "
• Exemple : dans le cas d'une création d'entreprise peut-on accepter ?

Les conditions à respecter par un contrat Madelin

• Contrat groupe
• Adhésion facultative
• Nombre d'adhérents
• Gestion des fonds inscrits aux contrats
• Exercice d'application : qui peut adhérer ?

Lors de l'adhésion

• Les justificatifs à produire
• L'engagement du souscripteur (association)
• Adhésions formatées
• Obligations légales lors de la signature d'un bulletin d'adhésion ?
• Les conditions légales et les conditions spécifiques client

Les engagements de l'adhérent

Approche fiscale des prestations versées par un contrat loi Madelin

Explication du mécanisme fiscal

• Détermination du plafond de déduction de prévoyance Madelin et des prestations perçues
- Pendant la phase de constitution
• En matière de garanties souscrites
- Pendant la phase de restitution
• En vue de la constitution d'une retraite complémentaire et de garanties de prévoyance

Les informations détaillées d'imposition des TNS

Les limites de la Loi Madelin

Limites quant à l'exclusion des adhésions

• Cessation d'activité du TNS faisant suite à une liquidation judiciaire
• Départ à la retraite

Limites quant à la déductibilité fiscale des cotisations

• La notion de « disponible Madelin »
• Les différents plafonds

Public

• Gestionnaires d'assurance vie
• Commerciaux
• Courtiers
• Agents généraux

Pédagogie

Pédagogie contextualisée

• Compréhension des enjeux de formation
• Etude du besoin
• Etude des contraintes
• Définition des actions pédagogiques et des modes de formation les plus adaptés à votre projet
• Conception du dispositif

Pédagogie partagée

• Identifier les meilleurs experts techniques et métiers pour votre projet
• Organiser et animer des sessions de formation au niveau national ou international
• Sélectionner et recruter les consultants
• Motiver et former les « démultiplicateurs »
• Les suivre et les évaluer
• Animer le réseau des démultiplicateurs

Pédagogie évaluée

Mise en place d'actions au quotidien pour garantir le niveau de qualité attendu
• Synthèses des formations
• Suivi des évaluations à chaud
• Processus de suivi et d'évaluation de l'efficacité le plus adéquat
• Outils de suivi, tableaux de bord partagés et reporting
• Construction d'indicateurs de performance
• Contrôle de la qualité et l'efficacité de vos actions
• Mesure du retour sur investissement de vos actions de formation

Pédagogie diversifiée

Les principales techniques pédagogiques chez EFE
• L'exercice d'application
• L'étude de cas
• Le jeu de rôle
• Le jeu pédagogique
• Le partage d'expériences
• Le test de connaissances
• L'autodiagnostic
• Le plan d'action personnel
• …

Pédagogie innovante

• Modalités, objectifs et atouts du e-learning
• La mise à disposition de ressources en amont et le « e-preparing »
• L'utilisation d'un espace collaboratif
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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