Banque - Finance

Recouvrement amiable de créances

Formation intra

Code : IN903

2 jours

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Les services de recouvrement amiable de créances doivent faire face à des clients de plus en plus informés sur leurs droits dans le cadre des procédures de recouvrement.
Pour gérer efficacement leur activité et diminuer les réclamations des clients, ils doivent renforcer leurs connaissances juridiques afin d’être en mesure de contrer facilement les clients lors des entretiens téléphoniques.
Une meilleure maîtrise des dispositions législatives en vigueur permet aux collaborateurs d’être en mesure de proposer rapidement la meilleure solution aux clients et d’argumenter leurs propos de façon efficace.

Objectifs

• Acquérir un vocabulaire juridique.
• Connaître les lois applicables dans le cadre du recouvrement amiable de créances.
• Maîtriser les implications juridiques des actes de la vie courante.

L'impact de la situation financière sur le recouvrement amiable de créances

Devoir de mise en garde et responsabilité du banquier

• La notion d'emprunteur profane ou averti
• L'application au crédit à la consommation
• Les nouvelles obligations du banquier en matière de crédit à la consommation : impact sur la responsabilité

Mesurer l'impact d'une procédure collective sur le recouvrement amiable d'une créance

• Notion et champ d'application
• Sort des créanciers durant les différentes étapes de la procédure collective du débiteur
• Obligation de déclaration de créance après le jugement d'ouverture
• Résiliation ou continuation du contrat de crédit en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Mesurer l'impact d'une procédure de surendettement sur le recouvrement amiable des créances

• Notion et champ d'application du surendettement
• Objectifs de la procédure
• Les issues de la saisine de la commission
• Les étapes de la procédure
• Le FICP et l'usure
• Le rôle du Juge de l'Exécution

L'impact des événements de la vie sur le recouvrement amiable de créances

Mesurer l'impact d'un régime de protection des incapables sur le recouvrement amiable des créances. Distinction tutelle, curatelle et sauvegarde de justice

• La tutelle
• La curatelle
• La sauvegarde de justice

Mesurer l'impact d'une séparation du débiteur sur le recouvrement amiable d'une créance

• Le divorce
• La solidarité des époux pour les dépenses nécessaires à la subsistance du ménage
• L'exclusion de la solidarité
• Le maintien de la solidarité durant la séparation de fait
• La rupture de la contribution et de la solidarité au prononcé du divorce
• Le PACS

Mesurer l'impact d'un décès sur le recouvrement amiable des créances

• La survenance du décès du débiteur
• Les différentes options des héritiers du défunt

Public

• Chargés de recouvrement
• Juristes
• Credit managers
• Responsables du contentieux et du recouvrement

Pédagogie

Les différents thèmes seront étudiés au vu des dernières réformes législatives en vigueur, des récentes jurisprudences et à travers des exercices sur des cas concrets.

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