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Nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation

Formation intra

Code : IN901

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Animateur(s)

Véronique BELTRAN PRATS - Juriste en droit bancaire - Ancienne responsable de service juridique au sein d'Établissements financiers

Formez vos équipes commerciales pour être en conformité avec le nouveau décret !

Dans le prolongement de la réforme LAGARDE, le décret publié par le gouvernement le 13 décembre 2011 impose à l'ensemble des établissements de crédit de former leurs forces commerciales à la nouvelle réglementation avant le 1er juillet 2012.
Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche de dialogue doivent être formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Pour vous accompagner dans votre mise en conformité avec le nouveau décret, EFE vous propose une formation répondant aux exigences du décret. L'absence de formation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.



Objectifs

Pour les établissements de crédit
Être conforme à la réglementation et éviter la déchéance du droit aux intérêts.

Pour les vendeurs de crédit
Connaître les règles applicables à la distribution du crédit et à la prévention du surendettement.

Connaissance nécessaire à la distribution du crédit

Objectifs de la réforme
Champ d'application : crédits visés et exclusions

• Les caractéristiques essentielles des produits : prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, LOA, regroupements de crédit
• Les caractéristiques financières des produits : taux, TAEG, coût total...
• Les principales garanties du crédit
Les différents canaux de vente et leurs principes fondamentaux
• Vente sur le lieu de vente
• Vente à distance et démarchage bancaire

Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur

La demande de crédit : obligations de l'emprunteur
La souscription du crédit : rétractation et contrat de crédit
L'exécution du crédit : le paiement des échéances, le remboursement anticipé
La défaillance
Le cas particulier du crédit renouvelable et du crédit affecté

Connaissance des diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir

La publicité sur le crédit à la consommation
La fiche d'informations européenne normalisée
Le devoir d'explication
L'étude de la solvabilité
Le contrat de crédit

Connaissance des démarches nécessaires à la prévention du surendettement

Les personnes pouvant bénéficier de la procédure
Les conditions de la recevabilité de la demande
Les mesures de surendettement
L'inscription au FICP

Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles

Les sanctions applicables aux prêteurs
Les sanctions applicables aux emprunteurs (défaillance)

Public

• Commerciaux et chargés de clientèle des organismes de crédit
• Toute personne chargée de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé

Pédagogie

Cette formation repose sur une approche résolument opérationnelle alternant apports théoriques et exercices d'application.
L'analyse de documents, l'étude de différents cas tirés de l'expérience professionnelle de l'animateur permettent à vos collaborateurs d'acquérir les bons réflexes en matière d'information du consommateur.

 
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