Domaine public - Montage d'opérations - Logement social

Vente en l'état futur d'achèvement

Formation catalogue

Code : 827078

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Tarif collectivité HT* : 730 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Patrick MENEGHETTI - Avocat Associé

Sécuriser ses montages d'opérations

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) implique la connaissance des différentes étapes qui s’échelonnent dans le temps. Les acteurs doivent identifier les risques pouvant survenir tout au long de l’opération et déterminer les clauses les mieux adaptées à ce type de montage.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les règles de ce montage complexe qui s'échelonne dans le temps.
Déterminer les clauses contractuelles les mieux adaptées à l'opération.
Prévenir les risques liés à la mise en œuvre de l'opération.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mener à bien le montage d'une VEFA.

Comprendre l'intérêt de recourir à ce montage complexe

Distinguer secteur libre et secteur protégé
• Mesurer les avantages et les inconvénients du choix de la VEFA
• Identifier les opérations sur lesquelles utiliser ce montage

La place de la VEFA publique aujourd'hui
• Identifier les évolutions récentes de la VEFA publique

Appréhender la réglementation de l'avant-contrat

Identifier l'intérêt pour le vendeur de la signature d'un avant-contrat
• Les différentes formes d'avant-contrats
• Le contrat préliminaire dans le secteur protégé
• Les avant-contrats plus contraignants dans le secteur libre
Le contenu de l'avant-contrat
• L'intérêt de l'avant-contrat
Mesurer les droits de l'acheteur à ce stade de l'opération

Mettre en œuvre le contrat définitif

Le contenu du contrat définitif
• Intégrer les mentions obligatoires
Les obligations du vendeur
Les obligations de l'acquéreur
• Les prix et les modalités de paiement
• Les sanctions en cas de retard
L'achèvement de l'immeuble
• La notion d'achèvement
• Les conséquences

Identifier les risques spécifiques

Le paiement des travaux
L'exécution des travaux
• Prévenir les risques dans le contrat
Le défaut de conformité
• Éviter les défauts de conformité
• Les sanctions

La mise en jeu des garanties

La garantie d'achèvement
• Mise en œuvre de la garantie
• La cessation de la garantie
La garantie de remboursement
• L'articulation avec les autres garanties obligatoires
• Les limites de ces garanties
Étude de cas : exemples tirés de la jurisprudence

Comprendre l'articulation des recours

Les précautions à prendre lors de la réception de l'opération
• Étudier les effets de la réception
• Souscrire une assurance adaptée
Les délais d'action
• Identifier les actions possibles