Cerner le cadre juridique de la vente à distance

Identifier les opérations et les personnes concernées
• Les techniques de communication autorisées et exclues
• Les interdictions d'envoi forcé ou de vente forcée
• La définition du fournisseur et du consommateur
Étude de cas : analyse de contrats et de décisions de jurisprudence liés aux opérateurs de télécommunications
• Analyse de la réglementation Chatel et de l'encadrement au niveau de l'Union européenne
Maîtriser les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat à distance
• Informer au préalable le consommateur : les renseignements à présenter dans l'offre de contrat
• L'exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur
• Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
• Les modalités d'exécution de la commande
• Responsabilité du professionnel : apprécier les possibilités d'exonération totale ou partielle
• Gérer les cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Étude de cas : analyse de clauses abusives et de la jurisprudence en matière de vente forcée

Respecter les particularismes de la vente sur internet

Le cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
Les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat en ligne
• La formalisation des volontés sur internet
• Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d'archivage)
• La création d'une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l'article 15 de la LCEN : faire le point sur les clauses limitatives de responsabilité
• La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
• Réagir face aux difficultés financières des cybermarchands
Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (données de connexion)
• Identification, authentification, respect de l'intégrité : les difficultés juridiques soulevées
• Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
• Le processus de certification
Assurer la sécurité des transactions sur internet
• Mesurer la confiance à avoir dans les nouveaux moyens de paiement
• Les principes de la cryptologie
Exercice d'application : rédaction des CGV adaptées à internet