Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P

Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques
• La règle des quatre I : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la règle d'inaliénabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupations et les servitudes
Cerner les principes et la définition de la domanialité publique
• La notion d'affectation à l'usage direct du public ou d'affection à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
• Les effets du classement-déclassement
• Les domaines publics en vertu de la loi (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique) et reconnus par la jurisprudence (domaine public militaire, portuaire, domaine des CCI)
• Le cas spécifique de l'immobilier de bureau et des réserves foncières
Étude de cas : analyser des dossiers de définition de biens et d'immeubles de VNF, de grands ports maritimes, du ministère de la Défense, de services de l'État …
Identifier les cas de transferts de bien
• Les transferts, cessions, échanges entre personnes publiques et/ou privées
• Les transferts de biens immobiliers
• La cession-bail du CG3P
 Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion de l'État, de transfert de gestion et examen d'une AOT constitutive de droits réels comme supplétif d'un transfert de gestion

Caractériser le régime de l'occupation privative

Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
• Distinguer les AOT, les COT et les autres contrats publics : marchés publics, DSP, PPP, concessions de travaux
Comparer les titres d'occupation et les contrats publics
• Les occupations comptatibles ou conformes à l'affection
• La distinction AOT/COT
• Les règles liées à la précarité (cession, retrait-résiliation, obligation de motiver le refus…), au caractère temporaire
• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
Jeu pédagogique : élaboration d'un schéma de distinction des différents contrats
Appliquer le droit de la concurrence sur le domaine public
Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'AOT et COT de l'État
Calculer les redevances domaniales d'occupation
• Les modalités de calcul
Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances
Maîtriser le régime du déplacement des ouvrages

Identifier le régime des droits réels cédés à l'occupant du domaine public

Définir l'application classique des droits réels
Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une COT de droits réels
• Les droits réels de l' État et des établissements publics de l' État
Constituer des servitudes sur le domaine public
Le dispositif issu de la loi du 25/07/94 : les droits réels de l'article 2122-6 du CG3P
Jeu pédagogique : élaboration par groupes de deux, d'un schéma sur les principes caractéristiques des droits réels de l'État et des établissements publics

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation

Délimiter la structure d'une COT classique et constructive de droits réels
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique
Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux

Présentation d'une AOT avec LOA

Étude de cas : analyse d'une AOT-LOA (structure d'une AOT - comparatif avec un PPP)