Domaine public - Montage d'opérations - Logement social

Valoriser l'occupation du domaine public de l'État

Formation catalogue

Code : 827049

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

David BLONDEL - Consultant formateur

Mettre en oeuvre le CG3P et les textes liés

L’État et ses établissements publics concluent fréquemment des conventions ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public afin de permettre à des investisseurs publics ou privés d’occuper les dépendances de leur domaine public. Or, les modalités d’occupation et de valorisation du domaine public ont été modifiées suite à la réforme du CG3P. Le gestionnaire du domaine national ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques de l’État.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner les règles de définition, de circulation des biens publics et d’occupation privative.
Préparer efficacement la rédaction de contrats portant occupation du domaine.
Apprécier la marge de négociation dans la passation et la rédaction du contrat ou de l'autorisation.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous connaitrez les règles relatives aux modalités d'occupation et de valorisation du domaine public ainsi que les évolutions législatives et réglementaires.

Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P

Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques
• La règle des quatre I : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
• L'impact de la règle d'inaliénabilité
• L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupations et les servitudes
Cerner les principes et la définition de la domanialité publique
• La notion d'affectation à l'usage direct du public ou d'affection à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
• Les effets du classement-déclassement
• Les domaines publics en vertu de la loi (domaine public fluvial, maritime, routier, aéronautique) et reconnus par la jurisprudence (domaine public militaire, portuaire, domaine des CCI)
• Le cas spécifique de l'immobilier de bureau et des réserves foncières
Étude de cas : analyser des dossiers de définition de biens et d'immeubles de VNF, de grands ports maritimes, du ministère de la Défense, de services de l'État …

Identifier les cas de transferts de bien

• Les transferts, cessions, échanges entre personnes publiques et/ou privées

• Les transferts de biens immobiliers

• La cession-bail du CG3P

Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion de l'État, de transfert de gestion et examen d'une AOT constitutive de droits réels comme supplétif d'un transfert de gestion

Caractériser le régime de l'occupation privative

Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
• Distinguer les AOT, les COT et les autres contrats publics : marchés publics, DSP, PPP, concessions de travaux
Comparer les titres d'occupation et les contrats publics

• Les occupations comptatibles ou conformes à l'affection
• La distinction AOT/COT
• Les règles liées à la précarité (cession, retrait-résiliation, obligation de motiver le refus…), au caractère temporaire

• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
Jeu pédagogique : élaboration d'un schéma de distinction des différents contrats
Appliquer le droit de la concurrence sur le domaine public
Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'AOT et COT de l'État
Calculer les redevances domaniales d'occupation
• Les modalités de calcul
Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances
Maîtriser le régime du déplacement des ouvrages

Identifier le régime des droits réels cédés à l'occupant du domaine public

Définir l'application classique des droits réels
Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une COT de droits réels
• Les droits réels de l' État et des établissements publics de l' État
Constituer des servitudes sur le domaine public
Le dispositif issu de la loi du 25/07/94 : les droits réels de l'article 2122-6 du CG3P
Jeu pédagogique : élaboration par groupes de deux, d'un schéma sur les principes caractéristiques des droits réels de l'État et des établissements publics

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation

Délimiter la structure d'une COT classique et constructive de droits réels
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique
Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux

Présentation d'une AOT avec LOA

Étude de cas : analyse d'une AOT-LOA (structure d'une AOT - comparatif avec un PPP)

Public concerné

Responsables d'un service juridique
Géomètres-experts
Maîtres d'ouvrage publics et privés, monteurs d'opérations immobilières et développeurs immobiliers
Avocats et notaires
Toute personne impliquée dans la gestion du domaine public de l'État, concessionnaires de l'État et établissements publics nationaux