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Fiscalité

TVA : territorialité des prestations de services

Formation catalogue

Code : 823054

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 975 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Olivier CORTEZ - Avocat Associé

Maîtriser les nouveaux critères d'imposition

Depuis la transposition des directives « Paquet TVA », les règles qui régissent le lieu d’imposition des prestations de services ont substantiellement changé. Le dispositif actuel implique donc, pour les entreprises, d’adapter leurs structures aux modalités de remboursement de TVA étrangère et d’anticiper les coûts d’acquisition de certains services au regard de ces critères récents de territorialité.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les nouvelles règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union Européenne (UE).
Optimiser sa déclaration d'échange de services exigée depuis le 01/01/10, en gérer les formalités et les autres aspects pratiques.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de déclarer correctement les prestations de services dans la déclaration CA3 et/ou la DES, ainsi que de récupérer votre TVA étrangère .

Identifier les critères de territorialité des prestations de services

Définir les territoires
• Territoire français
• Territoire de l'Union européenne
• Pays tiers ou assimilés
• Cas particuliers des DOM et des TOM
Déterminer la nature des prestations de services et les critères de territorialité
• Nouveau principe d'imposition des prestations au lieu d'établissement du preneur
• Prestations matériellement localisables
• Prestations immatérielles
• Les services liés aux échanges intracommunautaires de biens : transports intracommunautaires de biens et leurs prestations accessoires et prestations des intermédiaires transparents de biens
• Les services liés aux échanges extracommunautaires de biens : services liés aux importations et aux exportations
Exercice d'application : détermination de la nature de diverses prestations et par suite du lieu d'imposition à la TVA

Maîtriser le régime d'imposition des prestations

Examiner la notion d'établissement stable, d'utilisation et d'exploitation effective et d'assujettis en matière de TVA
Identifier le redevable de la TVA
• Les obligations des redevables : établissement des factures, des avoirs et des déclarations
• La déclaration d'échange de services
• La représentation fiscale
• Le répondant fiscal
• Les entreprises étrangères réalisant des opérations en France
Mesurer l'opportunité du choix d'un répondant fiscal
Intégrer les exonérations spécifiques
• Les prestations des intermédiaires et les prestations sous douane
• Les opérations sur navires et aéronefs
Identifier les divergences de qualification entre les États
• Moyens de transport, leasing et fournitures d'information
Distinguer les cas particuliers
• Abandons de créances, transferts de biens faisant l'objet de prestations de services (locations ou réparations) et agences de voyage
Analyser les relations intra-groupe
• Refacturation de prestations de services
• Relations entre siège social et filiales ou succursales
Indiquer les mentions obligatoires sur les factures
Maîtriser les modalités de récupération de la TVA étrangère : 13e et 8e Directive TVA - nouvelles règles en vigueur depuis le 01/01/10
Déclarer les prestations de services dans la déclaration CA3 et dans la Déclaration Européenne de Service (DES)
Exercice d'application : détermination de la TVA applicable (française ou étrangère) et des obligations y afférentes en matière de facturation de déclarations (CA3 et DES) pour les prestataires français et étrangers