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Fiscalité

TVA : territorialité des livraisons de biens

Formation catalogue

Code : 823055

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 975 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Amélie RETUREAU - Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine

Maîtriser les critères d'imposition

La maîtrise des règles de territorialité de la TVA est un impératif pour tout opérateur du commerce international. La connaissance de ces dispositions permettra de déterminer le régime applicable aux opérations réalisées, de justifier des exonérations appliquées et, dans certaines hypothèses, de limiter les portages de TVA déductible. Il s’agit donc d’un enjeu important pour les entreprises de plus en plus nombreuses impliquées dans les échanges internationaux.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Appliquer les règles de territorialité de la TVA aux opérations d'échanges internationaux de biens réalisées dans l'UE et hors de l'UE.
Cerner les obligations déclaratives liées à ces opérations.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'appliquer et d'optimiser le régime de la TVA dans un contexte d'importation ou d'exportation de biens.

Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de territorialité de livraison de biens

Maîtriser les cas d'imposition en France

Définir les territoires
• La définition du territoire français
• La définition du territoire de l'UE et des pays tiers
• La définition des opérations extraterritoriales
Cerner les critères d'application territoriale de la TVA en France
• Lieu des livraisons de biens en cas de livraison en l'état
• Lieu des livraisons de biens en cas de livraison après montage ou installation, obligations, formalités, redevables…
• Lieu des acquisitions intracommunautaires

Maîtriser les critères de territorialité en cas d'échanges intracommunautaires de biens

Cerner le régime des acquisitions intracommunautaires
• Les principes généraux
• Les cas d'exonération
• Les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires
Définir le régime des livraisons intracommunautaires
• Les livraisons intracommunautaires exonérées
• Les opérations assimilés à des livraisons intracommunautaires
Renseigner la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Analyser les opérations complexes d'échanges internationaux de biens

Appliquer le régime des ventes à distance
• La définition de l'expression ventes à distance
• Les règles régissant leur localisation
• Les ventes à distance à partir de la France
• Les ventes à distance depuis un État membre vers la France
Maîtriser le régime des échanges intracommunautaires de moyens de transport neufs
• La définition des moyens de transport neufs
• La localisation des acquisitions de moyens de transport neufs
• La localisation des livraisons de moyens de transport neufs
Cerner le régime des opérations triangulaires et autres mesures particulières
• Les opérations triangulaires
• Les ventes en consignation
• Les ventes en dépôt
• Les ventes par l'entremise d'un commissionnaire
• Les ventes à l'essai
Étude de cas : identification des opérations soumises à la TVA française parmi un certain nombre d'opérations complexes

Maîtriser les critères de territorialité en cas d'échanges extracommunautaires de biens

Définir le régime des importations
• La perception de la TVA à l'importation
• Les importations exonérées de TVA
Définir le régime des exportations
• Les exportations par le vendeur ou pour son compte
• Les exportations par l'acheteur non établi en France ou pour son compte
• Les opérations assimilées
Étude de cas : identification des échanges extracommunautaires soumis à la TVA française et exonérés