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Fiscalité

TVA des activités immobilières

Formation catalogue

Code : 823037

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 925 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Olivier CORTEZ - Avocat Associé

Maîtriser le nouveau régime applicable

La réforme de la TVA des opérations immobilières a bouleversé les règles de TVA et réaménagé celles des droits d’enregistrement. Ce dispositif étend les cas de taxation des opérations immobilières réalisées par les assujettis mais restreint ceux des opérations accomplies par des particuliers. Le régime TVA des marchands de biens est supprimé mais la taxation selon le régime de la marge s’applique à certaines opérations. Ce nouveau système mérite donc une analyse de toutes ces règles pour en mesurer les multiples enjeux fiscaux.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Perfectionner sa pratique de la fiscalité immobilière grâce à une connaissance approfondie des mécanismes de la TVA applicables aux opérations immobilières.
Maîtriser les principes d'imposition à la TVA relatifs aux différentes opérations immobilières.
Améliorer ses pratiques déclaratives en matière de TVA.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'adapter votre entreprise afin d'appliquer les nouvelles règles de TVA liées à vos opérations immobilières.

Maîtriser le nouveau régime de la TVA sur les activités immobilières

Appliquer l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 09/03/10
• Distinguer les opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique des opérations réalisées hors d’une activité économique
Définir le champ d'application et les mécanismes de la TVA
• Opérations taxables de plein droit
• Intégrer la nouvelle notion objective de terrains à bâtir
• Régler le sort des livraisons à soi-même
• Opérations exonérées avec faculté d’option pour la TVA
• Identifier les exonérations supprimées
• Assujettissement à la TVA : mesurer l'impact en matière de droits d'enregistrement
Apprécier les conséquences d'une acquisition immobilière
• Acquisition d'un terrain à bâtir
• Notion de redevable et portage de la TVA
• Construction d'un immeuble
• Livraison à soi-même de travaux immobiliers ou d'immeubles
Analyser les conséquences de la cession d'un immeuble
• Choisir entre stock et immobilisation
• VEFA et promotion immobilière
• Vente d'un immeuble construit
• Cession de droits sociaux représentant un immeuble
• Déduction de la TVA grevant les frais afférents aux cessions d'immeubles hors champ de la TVA

Définir les nouvelles modalités de taxation à la TVA

• Déterminer le redevable
• Cerner les règles de territorialité
• Définir et appliquer le taux
• Fait générateur et exigibilité
• Conditions de déduction
• Régulariser la TVA
• Déterminer l’assiette
• Déclarer et payer la TVA
• Remplir l'imprimé CA3

Régimes transitoires et particuliers

Régimes transitoires : maîtriser les opérations à cheval entre ancien et nouveau régime
Régimes particuliers : maîtriser les conséquences fiscales des activités
• De négoce : suppression du régime TVA marchands de biens
• De promotion-vente : cerner les difficultés propres à ce statut
• De réhabilitation immobilière : définir les cas de réhabilitation conduisant à la réalisation d'un immeuble neuf
• De transfert d'immeubles : cas des immeubles considérés comme des universalités de biens
Exercice d'application : synthèse des points clés
De l'acquisition d'un terrain à bâtir à la revente de l'immeuble x années après son achèvement, déterminer et liquider la TVA applicable et remplir l'imprimé CA3
Étude et résolution dans plusieurs hypothèses