Domaine public - Montage d'opérations - Logement social

TVA applicable aux opérations immobilières publiques

Formation catalogue

Code : 827246 NOUVEAU

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Tarif collectivité HT* : 730 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Frédéric BERTACCHI - Avocat

Les impacts de la réforme

La loi du 11/03/10 a bouleversé le régime de la TVA applicable aux opérations réalisées par des organismes publics. La notion d'assujetti a été modifiée. Les organismes publics doivent donc identifier les modalités de récupération de la TVA et sécuriser leurs projets immobiliers.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

• Identifier le nouveau périmètre des opérations taxables à la TVA depuis le 11/03/10.

• Appliquer les nouvelles procédures et sécuriser ses opérations immobilières.

• Appréhender les principaux enjeux de la fiscalité.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'identifier les apports de la loi de finances rectificative et le nouveau périmètre des opérations taxables de la TVA.

Définir le nouveau champ d’application de la TVA applicable aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public

Déterminer les mutations qui entrent dans le champ d’application de la TVA

• Identifier les organismes publics assujettis à la TVA au titre des opérations immobilières réalisées

• Traiter les ventes réalisées entre collectivités et la cession de terrains isolés

Maîtriser les nouvelles définitions des biens vendus

• Terrains à bâtir / terrain non à bâtir

• Immeubles neufs / Immeubles anciens

• Les conséquences liées à la suppression des anciennes définitions

Déterminer le régime de TVA et la base d’imposition applicable aux mutations

• Identifier les ventes exonérées de TVA de plein droit

• L intérêt d’un assujettissement d’une vente à la TVA sur option - Les modalités et la temporalité de l’assujetissement

• Définir les ventes taxables de plein droit à la TVA
• Déterminer les cas où la vente est taxable à la TVA sur le prix total ou sur la marge

Maîtriser les nouvelles obligations déclaratives pour les opérateurs publics

• Les obligations liées à la construction de biens immobiliers

• Les obligations liées à la mise en location de biens immobiliers

• Les autres obligations liées aux opérations immobilières

Mesurer les conséquences de la réforme sur les droits à déduction des opérateurs publics

• FCTVA, voie fiscale et procédure de transfert

Focus sur les opérations de construction dans le cadre d’activités dont la gestion est déléguée

• Identifier comment la collectivité doit récupérer la TVA grevant les investissements réalisés

• Connaître le devenir de la procédure de transfert des droits à déduction

• S’interroger sur la distinction entre les immeubles et les autres immobilisations mises à disposition de délégataires

Identifier les conséquences budgétaires et comptables de la réforme

Exercice d'application : détermination, à partir d’exemples pratiques, des nouvelles options dont disposent les organismes publics dans le cadre de leurs opérations immobilières, des conséquences sur la gestion des droits à déduction de la TVA et leurs obligations déclaratives

Exercice d'application : les nouvelles dispositions dans le cadre de constructions utilisées pour des activités déléguées

Plan d'action personnel